commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de copie, de préférence au format

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, sous format

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie intégrale par photographie sur papier de format

juin 2011, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur à sa demande de l'octroi d'une licence de réutilisation du plan de réseau de transports en commun en format

X... la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 4 janvier 2007 de la société YAHOO FRANCE qui soulève la prescription

Conformément à l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Les fins de non recevoir soulevée de ce chef sont donc mal fondées.

Par écritures du 7 septembre 2015, madame X..., intimée a soulevé la caducité de la déclaration d'appel faute pour monsieur Y... d'avoir déposé des conclusions conformes à la loi au soutien de son appel

Il relève donc de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de sursoir à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la Selarl Perspectives et la société Audis dans l'attente du prononcé d'une

La société TUNISIAN FOREIGN BANK produit aux débats (sa pièce 18) une correspondance de Mr A... datée du 16 juin 2008 qu'il a adressée à Mr B...

La SA SODIAAL a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du juge des référés de Boulogne sur Mer au profit de celui de [Localité 3].

ultérieurement par le maire constitue une preuve à soi-même qui n'est pas probante ; - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que les caractéristiques de son exploitation, l'élevage de vaches laitières

{"description": "La cour a rejet\u00e9 les recours, estimant que les moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e9taient infond\u00e9s et que les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales \u00e9taient conformes

Il soulève par ailleurs de nouveaux moyens s'agissant de l'absence de diligences de l'administration. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

l'appel, faute pour l'appelant d'avoir intimé le mandataire judiciaire, Par message du 30 mars 2026, la conseillère en charge de la conférence a sollicité l'avis de l'appelante sur l'irrecevabilité soulevée

Le LLP a soulevé l'incompétence du bâtonnier au profit du conseil des prud'hommes et a conclu au rejet des demandes de Mme [E].

[C] [S] a relevé appel du jugement rendu le 09 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de MONTELIMAR Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 16

Par lettre du 8 avril 2026, Mme [X] a été informée que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par lettre RAR au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat

Le 16 octobre 2017 la société YSI a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions bruxelloises.

Crédit agricole, - l'absence de déclaration de créance n'éteint pas celle-ci de sorte que ses demandes sont recevables dans le cadre de la présente instance, - l'exception d'inexécution a été soulevée