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N° 14/02096 AFFAIRE : SAS VALEO SYSTEMES THERMIQUES C/ [ON] [XV] ...

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Elle souligne le caractère aléatoire des éléments du document invoqué, le taux du crédit et sa durée, la valeur locative réelle et la valeur de revente.

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Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet

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Enfin, et contrairement à ce qu'indique la société Valev, M.

M.Y... propose tout d'abord sept valeurs de référence sur le marché, et rappelle la faisabilité de l'opération immobilière qui aurait donné lieu à sa promesse de vente.

Les règles énoncées au point ci-dessus ne valent toutefois que pour les actes à caractère réglementaire.

Philippe VALLEIX, Président M.