A D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M. A B avant de l'assigner à résidence. 4.

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée le 1er juillet 2021 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par un arrêté du 26 juin 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande.

Par deux arrêtés du 27 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme C épouse E aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

G : 13/ 08555 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Mozart X...

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 11 janvier 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. 2.

Monnerais à Rennes (Ille-et-Vilaine) d'une contenance de 244 m2.

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine mais aucun mémoire en défense n'a été produit.

Par un arrêté du 30 août 2024 le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 6 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.