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3 152 résultats pour « accord prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'indemnité légale de licenciement, * 1.915,99 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, * 191,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, * 12.000 euros nets au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6789f3c3c2a5bdff97030010

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* 300 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et très subsidiairement sans cause réelle et sérieuse * 12 301 euros de complément d'indemnité de licenciement * 1 058,15 euros au titre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba46

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Il élevait aussi une réclamation sur le paiement de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e2cc25a97f0381f52f5

Appel

5 février 2014

5 février 2014

de l'indemnité spéciale de rupture, subsidiairement 13 648,29 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 54 775,80 € à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage et subsidiairement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b69

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Dominique X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4f44cde4277d1bd52d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[I] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e6ac25a97f0381f563c

Appel

20 février 2014

20 février 2014

L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e8e009f81000890dbf4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 euros, indemnité compensatrice de préavis : 22 330,26 euros, congés payés y afférents : 2 233,02 euros , indemnité pour licenciement nul : 227 728,08 euros, subsidiairement, dommages et intérêts

Source officielle
CA

21e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral et de carrière, le paiement du reliquat de l'indemnité de licenciement ainsi que le paiement d'heures supplémentaires effectuées et de congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa67b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[R] [H] en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64101ede980e61fb026a9bf5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[R] l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue à titre de sanction. La somme réclamée à ce titre par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faea7603bf88a1884a79

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

sérieuse et en ce qu'il l'a en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un rappel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8be

Appel

29 février 2008

29 février 2008

en réparation du préjudice subi du fait de la privation des repos compensateurs, un rappel de primes diverses, pour voir son licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd91a89e37466b685f92e23

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[P] soutient que dans son arrêt du 16 janvier 2019, la cour d'appel l'a débouté de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fde0ca59c6653ab8f8e9f31

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, - fixer en conséquence la créance de Mme X... au passif de l'association Iforop à hauteur de 10400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a030

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

et qu'à défaut il ne lui est dû que la seule indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624d5bed30a8f56173820b

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

3.127 €, - un rappel pour les repos compensateurs : 3.388,67 €, - l'indemnité légale de licenciement : 2.044 €, - l'indemnité compensatrice de préavis : 10.770 €, - l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b55d0952192c995bf9d4

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c5258

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

une indemnité de licenciement, - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50984

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Mme [N] réclame le paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture, soit la somme de 3.376,35€ en visant les dispositions concernant le licenciement (L1231-1 du code du travail).

Source officielle

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