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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
l'indemnité légale de licenciement, * 1.915,99 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, * 191,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, * 12.000 euros nets au
Pôle 6 - Chambre 10
6789f3c3c2a5bdff97030010
16 janvier 2025
* 300 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et très subsidiairement sans cause réelle et sérieuse * 12 301 euros de complément d'indemnité de licenciement * 1 058,15 euros au titre du
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba46
15 mai 2008
Il élevait aussi une réclamation sur le paiement de l'indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
de l'indemnité spéciale de rupture, subsidiairement 13 648,29 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 54 775,80 € à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage et subsidiairement,
6253cc9ebd3db21cbdd90b69
24 septembre 2013
Dominique X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd52d
15 avril 2022
[I] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - débouter M.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e6ac25a97f0381f563c
20 février 2014
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture.
Chambre Sociale
65aa2e8e009f81000890dbf4
18 janvier 2024
euros, indemnité compensatrice de préavis : 22 330,26 euros, congés payés y afférents : 2 233,02 euros , indemnité pour licenciement nul : 227 728,08 euros, subsidiairement, dommages et intérêts
21e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd5
25 octobre 2023
et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral et de carrière, le paiement du reliquat de l'indemnité de licenciement ainsi que le paiement d'heures supplémentaires effectuées et de congés
68e1fd1720ac6488494aa67b
3 octobre 2025
[R] [H] en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Rejette la demande de M.
1ère chambre sociale
64101ede980e61fb026a9bf5
13 octobre 2022
[R] l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue à titre de sanction. La somme réclamée à ce titre par M.
6711faea7603bf88a1884a79
17 octobre 2024
sérieuse et en ce qu'il l'a en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un rappel de
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
en réparation du préjudice subi du fait de la privation des repos compensateurs, un rappel de primes diverses, pour voir son licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
5fd91a89e37466b685f92e23
10 juin 2020
[P] soutient que dans son arrêt du 16 janvier 2019, la cour d'appel l'a débouté de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
11e chambre
5fde0ca59c6653ab8f8e9f31
5 juillet 2018
de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, - fixer en conséquence la créance de Mme X... au passif de l'association Iforop à hauteur de 10400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
6253ca16bd3db21cbdd8a030
15 octobre 2007
et qu'à défaut il ne lui est dû que la seule indemnité légale de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624d5bed30a8f56173820b
21 janvier 2014
3.127 €, - un rappel pour les repos compensateurs : 3.388,67 €, - l'indemnité légale de licenciement : 2.044 €, - l'indemnité compensatrice de préavis : 10.770 €, - l'indemnité compensatrice
Pôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c5258
15 janvier 2025
une indemnité de licenciement, - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
Mme [N] réclame le paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture, soit la somme de 3.376,35€ en visant les dispositions concernant le licenciement (L1231-1 du code du travail).
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