Représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 Assistée sur l'audience par Me Arnaud BOULESTIN, avocat au barreau de SENS INTIMÉE Madame Maria de Lourdes Z...

Le 29 novembre 2010, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

née le 26 Mai 1962, demeurant... Monsieur Jean- Luc XX... demeurant...- 83600 LA TOUR DE MARE Monsieur Michel YY...

le [Date mariage 2] 1988 et ont adopté le régime de la séparation de biens.

Laurent Marc Y... J. P/ E.

Monsieur Antoine X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2010.

1ère chambre civile B ARRET DU 1er Mars 2011 APPELANTE : Commune de [Localité 9] représentée par son maire en exercice [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Christian MOREL

S'agissant des violences commises pendant la nuit du 3 au 4 mars 2011 par Monsieur Martin X... Y...sur son épouse, Madame Mireille Z...

En l'état, lorsque le caractère définitif du présent arrêt sera acquis Monsieur A... devra régler la somme de 120 ä (soit 787,20 F) au titre de sa contribution aux charges du mariage.

Y... que de son épouse et constituant la juste rémunération de la concluante, qui a abandonné sa situation pour le suivre, perdant plusieurs années de salaire et qui l'a soigné seule pendant sa maladie

de l'adjoint au maire, comprendre le français.

au jour du mariage ou qui lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux .

[C] [G] de produire toutes pièces et explications utiles quant à la propriété d'un bien immobilier durant leur mariage, à la souscription d'un prêt destiné à en financer l'acquisition ainsi qu'aux dispositions

Mme [C], âgée de 61 ans, n'a exercé aucun emploi pendant son mariage.

Par jugement du 15 mars 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari ; -constaté que

jugement du 14 mars 2005 par lequel le Tribunal de Grande Instance de TOURS a : - prononcé le divorce des époux A... aux torts du mari par application de l'ancien article 242 du Code Civil, - condamné

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANTE : Mme Maria-Isabelle X... épouse Y...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 Avril 2014 ***** FAITS ET PROCÉDURE : [H] [J] et [Y] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 3] (62), sans contrat de mariage préalable.

Elle a été salariée de la société Toshiba du mois de mai 1989 au mois de mars 2004 en qualité de responsable des ressources humaines.

situations matérielles des parties au détriment de l'épouse permettant de lui octroyer une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon à celle-ci de tous les droits du mari en propriété