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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

669b530ca3418ee2ae72d19c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a2

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Une clause de non-concurrence a été prévue successivement au contrat de travail initial puis à l'avenant audit contrat. 2 - Le 1er août 2018, M.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[D] a vainement contesté cette conversion qu'il estime fautive et a donc saisi le tribunal de grande instance de Grasse par acte du 24/11/2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e036

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Le contrat de travail était soumis à la loi française.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8484781dc057dee7b5c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

C'est dans ce contexte que actes d'huissier délivrés le 8 juin 2016, la SARL LES MARMOTTES et [E] [V] ont fait assigner les banques OSEO et BANQUE POPULAIRE DES ALPES devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01243_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'est pas établi que le directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature

Source officielle
CA

1re chambre sociale

680b1a5d2364a383b7747520

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, en l'état de la demande de [U] [F] de qualifier le contrat, dont la nature juridique est contestée, en contrat de travail, la prescription relève de l'article 2224 du Code civil et de la prescription

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le 16 août 2018 la cotation du titre DOLPHIN INTEGRATION qui s'élevait à 3,66 euros (contre 16, 85 euros le 3 janvier 2018) a été définitivement suspendue.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643a

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et, le 11 décembre 2005, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander qu'il soit pris acte de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ce contrat a été renouvelé le 20 mars 2014 avec F..., qui est par ailleurs gérante et coassociée de la société.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

le contrat de gestion hôtelière n'est pas un mandat mais un contrat d'entreprise car il vise à l'exécution d'actes matériels et intellectuels variés et qu'il a pour économie l'exécution d'actes d'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae887d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ne doit s'agit ni d'un acte de courtoisie ni d'un acte de complaisance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162ec2e6c9bddc825847663

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

de sa démission; Considérant que cette démission, en ce qu'elle est équivoque puisqu'elle impute à la société une série de griefs, s'analyse en une prise acte de la rupture du contrat de travail aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3a

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Il bénéficiait toujours d'une rémunération forfaitaire indépendante du temps passé. Les bulletins de salaire mentionnaient toujours une durée de 169 heures.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e84429f4

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

la société SP3 Nettoyage a fait assigner la banque en nullité du taux conventionnel appliqué au titre de ses instruments de crédit et en substitution du taux légal avec restitution du trop perçu par acte

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4d1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, elle n'a tiré aucun profit de la renégociation des contrats, perdant au contraire près de 40.000 euros d'honoraires annuels en tant que gestionnaire de contrats, l'action en concurrence déloyale requiert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603559efdbfbfe825111955b

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Par acte du 31 juillet 2012, l'AFPA a fait appeler en garantie la société Sopra Groupe.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02490_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

à la valeur vénale future du bien telle qu'elle pouvait, à la date à laquelle l'engagement a été contracté, être raisonnablement anticipée par les parties à l'acte, soit que l'entreprise trouvait à cette

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e71e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les conséquences de l'annulation du contrat de crédit affecté : Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé; les prestations exécutées donnent lieu à restitution; indépendamment de l'annulation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879551eeae4f1309d354

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il ressort de cet examen les éléments suivants : 'Arrêt onduleur pour contrôle tension DC Déconnection des strings au niveau du boîtier DC pour les rendre indépendants les uns des autres.

Source officielle

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