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1 742 résultats pour « action du tiers subrogé dans les droits de la victime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

67f8a23740b8f5486fedd94b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

AG Insurance, en précisant l'identité de l'assuré dont cette dernière prétend tenir ses droits, en qualité d'assureur subrogé, - invité la société AG Insurance à remettre à la cour les pièces visées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02280_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dans les droits de la victime, Mme A, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, n'est donc pas contestable dans son principe ; - les conditions de notification du titre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02303_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances et de l’article 1346 du code civil ; elle est également subrogée par voie de convention dans les droits des victimes qu’elle a indemnisées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035170a22134442e850daa6

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Par arrêt du 8 mars 2011, la cour d'appel de Paris a notamment déclaré irrecevables les recours subrogatoires aux droits et actions de la société SCANIA exercés par la société ACTIA AUTOMOBILE, en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92e

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Monsieur Loïc Y... et Monsieur Mohamed Z... à verser, au titre du préjudice matériel consécutif à l'accident : - à la MACIF, subrogée dans les droits de son sociétaire, une somme de 3. 566, 46 €, - à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

L'intimée fait valoir, à titre liminaire, que la loi malienne est applicable à la responsabilité, à l'action directe des victimes ou de leurs subrogés, la loi belge déterminant uniquement l'existence d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6973b36ecdc6046d4773204e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

trouve légalement subrogée dans les droits de son assuré, Par conséquent, -condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie [Localité 9] [Adresse 8] et la société QBE Insurance Europe

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69fd82f7cdc6046d4704aad1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour d'appel Sur la subrogation de l'ONIAM dans les droits de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678e8fb8a9d9693e17ae

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de l'Amiante, créancier subrogé de Monsieur [R] [X] ; - débuté le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante de ses demandes présentées au titre du préjudice causé par les souffrances physiques

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1c3cdc6046d47b77e23

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux de ses ayants-droit, en tant que créancier subrogé en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; y

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7bd

Appel

25 août 2017

25 août 2017

A l'audience du 4 mai 2017, la cour a interrogé les parties sur la possibilité pour le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante d'être subrogé dans les droits des parents de la victime dans le cadre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. () / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

Source officielle
CA

2ème Chambre

60117879f4ca049832b818d3

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

le montant exact de sa subrogation pour la réfection des bâtiments, qu'aucune somme n'a été déduite au titre de la vétusté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89739

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

du préjudice moral, alloué 2 500 euros au titre du préjudice sexuel, invité la victime à quantifier sa demande au titre du pretium doloris, condamné l'EFS à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac20084

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui du subrogeant, dès lors que l'action subrogatoire trouve son fondement dans le droit de la victime directe à réparation

Source officielle
CA

14e Chambre

616359d81416be03751aa421

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Par requête devant le TASS des Bouches du Rhône du 14 octobre 2005, les ayants droit de [T] [Z] ont actionné en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la SNCM, au titre de l'article 40

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b8e633183e2ee177d2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[J] [L] est établi dans les rapports entre la société [7] et le [11] subrogé dans les droits de la victime, de ses ayants-droit et de ses descendants; - dit que la maladie professionnelle de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00235_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par suite, l'OPH n'est pas fondé à soutenir que les préjudices directement liés au fait générateur initial seraient prescrits et que la victime, et par voie de conséquence le FIVA subrogé dans ses droits

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732d57cdc6046d4765249c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[I] ; - déclaré recevable le recours diligenté par le [16], subrogé dans les droits de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00953_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

soit ou non imputable à une faute./ L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la

Source officielle

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