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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67f8a23740b8f5486fedd94b
10 avril 2025
AG Insurance, en précisant l'identité de l'assuré dont cette dernière prétend tenir ses droits, en qualité d'assureur subrogé, - invité la société AG Insurance à remettre à la cour les pièces visées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
dans les droits de la victime, Mme A, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, n'est donc pas contestable dans son principe ; - les conditions de notification du titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances et de l’article 1346 du code civil ; elle est également subrogée par voie de convention dans les droits des victimes qu’elle a indemnisées
Pôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daa6
14 juin 2016
Par arrêt du 8 mars 2011, la cour d'appel de Paris a notamment déclaré irrecevables les recours subrogatoires aux droits et actions de la société SCANIA exercés par la société ACTIA AUTOMOBILE, en son
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92e
13 septembre 2011
Monsieur Loïc Y... et Monsieur Mohamed Z... à verser, au titre du préjudice matériel consécutif à l'accident : - à la MACIF, subrogée dans les droits de son sociétaire, une somme de 3. 566, 46 €, - à
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
L'intimée fait valoir, à titre liminaire, que la loi malienne est applicable à la responsabilité, à l'action directe des victimes ou de leurs subrogés, la loi belge déterminant uniquement l'existence d'une
Chambre 3-1
6973b36ecdc6046d4773204e
22 janvier 2026
trouve légalement subrogée dans les droits de son assuré, Par conséquent, -condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie [Localité 9] [Adresse 8] et la société QBE Insurance Europe
Chambre 1-6
69fd82f7cdc6046d4704aad1
7 mai 2026
Réponse de la cour d'appel Sur la subrogation de l'ONIAM dans les droits de M.
Chambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17ae
24 juillet 2023
de l'Amiante, créancier subrogé de Monsieur [R] [X] ; - débuté le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante de ses demandes présentées au titre du préjudice causé par les souffrances physiques
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1c3cdc6046d47b77e23
28 janvier 2026
des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux de ses ayants-droit, en tant que créancier subrogé en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; y
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7bd
25 août 2017
A l'audience du 4 mai 2017, la cour a interrogé les parties sur la possibilité pour le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante d'être subrogé dans les droits des parents de la victime dans le cadre
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. () / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne
2ème Chambre
60117879f4ca049832b818d3
26 janvier 2021
le montant exact de sa subrogation pour la réfection des bâtiments, qu'aucune somme n'a été déduite au titre de la vétusté.
6253c9e2bd3db21cbdd89739
19 décembre 2007
du préjudice moral, alloué 2 500 euros au titre du préjudice sexuel, invité la victime à quantifier sa demande au titre du pretium doloris, condamné l'EFS à payer à M.
1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac20084
14 octobre 2025
Le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui du subrogeant, dès lors que l'action subrogatoire trouve son fondement dans le droit de la victime directe à réparation
616359d81416be03751aa421
1 juin 2011
Par requête devant le TASS des Bouches du Rhône du 14 octobre 2005, les ayants droit de [T] [Z] ont actionné en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la SNCM, au titre de l'article 40
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b8e633183e2ee177d2
6 octobre 2022
[J] [L] est établi dans les rapports entre la société [7] et le [11] subrogé dans les droits de la victime, de ses ayants-droit et de ses descendants; - dit que la maladie professionnelle de M.
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
Par suite, l'OPH n'est pas fondé à soutenir que les préjudices directement liés au fait générateur initial seraient prescrits et que la victime, et par voie de conséquence le FIVA subrogé dans ses droits
69732d57cdc6046d4765249c
21 janvier 2026
[I] ; - déclaré recevable le recours diligenté par le [16], subrogé dans les droits de M.
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
soit ou non imputable à une faute./ L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la
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