C... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du maire de Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 portant alignement de la voie communale n° 7, d’annuler la décision implicite

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

retrait et que seule la valeur des parts cédées était entrée en communauté, soit la somme de 415 000 euros.

pas placée sous son autorité hiérarchique ; il est excipé, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération du 12 juin 2017 approuvant cette convention, cette dernière méconnaissant les règles

G..., initialement mariée à ce dernier sous le régime de la communauté, régime converti en séparation de biens, par acte authentique du 6 mai 1999, homologué par jugement du 22 février 2000, publié le

Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 8 février 2021, la communauté de communes des Albères, de la côte Vermeille et de l’Illibéris s’est opposée au transfert à son profit, au regard

à son nom et affirmant que la communauté a financé l'achat.

En troisième lieu, l'association a produit la délibération de son conseil d'administration du 12 octobre 2018 autorisant son président à ester en justice " contre toute action ou décision portant atteinte

s'il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d'occupation

Si la société requérante entend se prévaloir du deuxième alinéa des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, elle n’établit pas que son projet, qui doit permettre la

fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel

sans contrat de mariage le [Date mariage 9] 1984, ont divorcé selon jugement du 23 mars 1999, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 mai 2001.

Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 8 février 2021, la communauté de communes des Albères, de la côte Vermeille et de l’Illibéris s’est opposée au transfert à son profit, au regard

Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 8 février 2021, la communauté de communes des Albères, de la côte Vermeille et de l’Illibéris s’est opposée au transfert à son profit, en application

Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 8 février 2021, la communauté de communes des Albères, de la côte Vermeille et de l’Illibéris s’est opposée au transfert à son profit, au regard

A supposer qu'en déclarant sans suite la procédure de passation, dans son courrier du 26 juin 2020, le maire de Blain puisse être regardé comme ne s'étant pas seulement borné à exécuter la délibération

éviction de son ancien poste.

de l'association pour la sauvegarde du massif forestier de [Localité 12] qui s'oppose au projet d'installation d'une maison de retraite médicalisée, projet soutenu par le maire.

La circonstance que le conseil municipal de cette dernière a, par délibération du 24 mars 1988, décidé, en réponse à une demande du sous-préfet de Prades, de ne pas constituer de commission syndicale pour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 15 septembre 2020 et le 12 mai 2021 au greffe de la cour administrative de Marseille sous le numéro 20MA03569, puis