Par jugement du 4 juillet 2019 ce tribunal a : - jugé que Monsieur [L] est l'unique propriétaire du mur objet du litige ; - jugé Monsieur [L] entièrement responsable de l'effondrement du mur et de ses

Ces différentes procédures ont fait l'objet de deux ordonnances de jonction du juge de la mise en état des 16 novembre 2007 et 1er octobre 2008.

Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que la décision consulaire est insuffisamment motivée et

La décision contestée Par jugement contradictoire rendu le 26 septembre 2019, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit le licenciement pour faute grave de M. 

Par jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 10 juin 2015 le Tribunal d'instance de Limoges a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Madame X..., condamné cette dernière à payer

du Nord du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 6 et 7 du jugement

M. et Mme A relèvent respectivement appel de ce jugement par les requêtes n° 22TL21845 et n° 23TL01224. 2. Les deux requêtes précitées présentent à juger des questions similaires.

Par un jugement n° 2212098 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2212094 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

M. et Mme [H] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 5 février 2016. La procédure devant la cour a été clôturée le 12 juin 2019.

rendu le 20octobre 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Pierre Y..., de nationalité Française, né le 16 Mai 1939 à PARIS (75012), retraité, demeurant ...-87230 CHALUS représenté

Elle relève appel du jugement du 16 juin 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

rendu le 15 DÉCEMBRE 2009 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUÉRET ET : Hervé Thierry Y..., de nationalité Française né le 07 Septembre 1967 à CLAIRAVAUX (23500) Profession : Contractuel, demeurant

Il fait appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 2.

représentée par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTS d'un jugement rendu le 18 JUIN 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE LA GAILLARDE ET : Madame Joëlle Z... veuve A

BUSY BEE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Commerce No RG : 09/00771 Copies exécutoires

rendu en mars 2011 ; - l'obligation de reclassement interne a été méconnue dès lors qu'aucune recherche sérieuse de reclassement n'a été entreprise au sein du groupe Sinomac et du sous-groupe First

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 07 No Section : A No RG : 01/13599 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

Aux termes de ses conclusions visées à l'audience, la CPAM de Gironde demande à la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Orléans le 30 mai 2022, A titre principal, - dire

représenté par Me PASTAUD de la SCP GRIMAUD PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 31 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : Brigitte Y...