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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b8f
20 novembre 2020
20 novembre 2020
de l'avenue [...] et ne comprend pas la bande de terrain d'une largeur de 1,70 m située entre l'alignement de l'avenue [...] et la propriété de la SCI, - dire qu'elle, appelante, est propriétaire de la
Source officielle2ème Chambre
635b7200b201587f74be0360
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au soutien de ses demandes, la CRCAM fait valoir en substance : - que la déchéance du terme est encourue selon la clause prévue au contrat du fait de l'aliénation de l'immeuble financé garanti par un
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd4bcdc6046d47603bde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
souhaitant vendre un bien sis [Adresse 3] à [Localité 18] (92), à savoir une parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 9], d'une surface de 381 m² dont 168 m² de bâti, une déclaration d'intention d'aliéner
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1d9e
5 avril 2023
5 avril 2023
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
6970e417cdc6046d471f12c9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Source officielle1re Chambre C
61627b5192e3db741f857030
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Cet acte de donation contenait une clause ainsi rédigée : 'RESERVE DU DROIT DE RETOUR-INTERDICTION D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER- Les donateurs se réservent le droit de retour sur les parties de l'immeuble
Source officielle1ère chambre 1ère section
61633c197eadebb7307d1f51
17 mars 2011
17 mars 2011
[B] [J] et de Mme [I] [J] à l'acte des 26 et 27 mars 2003 ne peuvent pas être considérées comme une renonciation à cette interdiction d'aliéner. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04c
5 février 2008
5 février 2008
appelantes le 11 octobre 2007 qui demandent de juger que la valeur des parts au jour de la donation partage doit être fixée pour le calcul de la réserve à 6 819, euros, que celle au jour de leur aliénation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Une déclaration d’intention d’aliéner a été établie et reçue en mairie de Vincennes le 19 avril 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dceb
9 février 2011
9 février 2011
se déclarant compétent pour statuer sur l'exception de prescription acquisitive invoquée par Antoine Y..., a : - dit qu'Antoine Y... est propriétaire de la parcelle de terrain matérialisée par l'alignement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l’alignement de la voie (…).
Source officielle2e chambre de la famille
6871efaf57f38d6b27c276c7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates d'aliénation, en commençant par la plus récente.
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'emprise au sol ; le projet méconnaît les dispositions de l'article 4.2.5 du règlement du PLU-H applicable à la zone URm1, dès lors que l'accès au stationnement en sous-sol n'est pas situé dans l'alignement
Source officielleAvis
CADA:20170437
31 décembre 2017
31 décembre 2017
communication de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2014 le concernant, accompagnée du récépissé URSSAF correspondant, établie par la société Alten
Source officielleAvis
CADA:20160243
18 février 2016
18 février 2016
secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Gouesnière à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs au chemin des Pins : 1) l'arrêté individuel d'alignement
Source officielle4e Chambre B
6162da78dda066944ee0e901
3 septembre 2012
3 septembre 2012
L'emprise du domaine routier communal a été défini par un arrêté d'alignement du préfet du Var du 17 avril 1942.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02241_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rapport rédigé le 7 février 2023 par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique préalable à l'aliénation de chemins ruraux
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, dans une profondeur de 8 mètres par rapport à cet alignement.
Source officiellePage 26 sur 369