[C] a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise de la société NC NUMERICABLE .

Sur ce, L'article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L'association justifie avoir informé les délégués du personnel du suivi des entretiens annuels qui devaient être menés par M.

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat

par le syndicat Solidaire délégué syndical et ce, jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection de 12 mois s'achevant le 15 mars 2013; Que précisément le 15 mars 2013, l'employeur lui a notifié par

[P] [J] a été désigné délégué syndical depuis le 23 décembre 2011 au sein de l'entreprise, fait à l'origine du redressement et de la suppression de l'exonération pratiquée.

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT [Localité 8]-Capelette, ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT Timone-Capelette, ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la confirmation

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT Timone-Capelette, ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la confirmation

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT Timone-Capelette, ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la confirmation

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT Timone-Capelette, ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la confirmation

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT Timone-Capelette, ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la confirmation

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT [Localité 7]-Capelette, ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT Timone-Capelette, ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la confirmation

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT [Adresse 6], ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la confirmation

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT Timone-Capelette, ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la confirmation

Par conclusions du 23 mai 2022, l'union locale des syndicats CGT [Adresse 6], ci-après désignée 'l'union CGT' a formé une intervention volontaire en cause d'appel afin notamment d'obtenir la confirmation

au comité social et économique (CSE) suite à sa désignation par le syndicat CGT.

Il produit une attestation conforme d'un délégué syndical M.

, en l'espèce les délégués syndicaux et les membres du comité d'entreprise, ce qui lui avait alors permis de constater que, contrairement à elle, l'engagement syndical de cette catégorie de personnels