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85 466 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

691ef3c60faf9858cdfb1b0d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

€ dus par la chambre au titre des intérêts échus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, - 12 689,50 € de dommages et intérêts dus par la chambre, - 5 000 € de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7374cdc6046d47748f4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [W] règlent solidairement à Me [K], avocat au barreau d'Avignon la somme de 37 611,36 € TTC, qui reste due, outre la somme de 25 € au titre des frais de taxation engagés et les intérêts au taux légal

Source officielle
CA

1ère Chambre

695caa9475782d5f06eed583

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

au double du taux légal, de sorte qu'ils doivent courir du 21 avril 2019 jusqu'au 20 novembre 2020, - que les intérêts échus depuis plus d'une année sont productifs d'intérêts, soit à compter du 21 avril

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d733ffcdc6046d479a0426

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] à payer à la société Companeo la somme de 2.028 euros en principal, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264a1cdc6046d47395b98

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

à payer la somme de 4 658,04 euros au titre de la clause pénale, produisant intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059239

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

conventionnels et l'application du taux d'intérêt légal au prêt litigieux, condamner la banque à reverser le trop perçu et fixer pour le futur le taux à 0,93%, qui correspond à la moyenne arithmétique

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f1cdc6046d47482923

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 janvier 2025 ; - dire que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts ; - la voir condamner à lui payer la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c767cdc6046d4788f8b9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; exécution de droit à titre provisoire, dans la limite maximum

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e53fcdc6046d470c6935

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

du caractère vexatoire de la rupture, - rappelé que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bcdcdc6046d47105882

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au taux légal à compter du 29 avril 2022 - ordonné la capitalisation des intérêts à compter du prononcé de la décision dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil - débouté Monsieur [U] [Y

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb73cdc6046d478a765d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les intérêts au taux légal seront dus à compter de la présente décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad56cdc6046d4737eb68

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[W] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[L] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad82cdc6046d4737ee41

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[X] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adaecdc6046d4737f112

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc7cdc6046d4737f2ba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[H] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adcdcdc6046d4737f34e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[R] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ade6cdc6046d4737f520

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, ' condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf2cdc6046d4737f5ea

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[O] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf9cdc6046d4737f642

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[L] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; condamné la

Source officielle

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