l'appel de la société Selima mal fondé, - confirmer le jugement du 6 juin 2024 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - juger irrecevable et en tout état de cause mal fondée la tierce

Il s'agit là d'une appréciation souveraine des juges du fond. Sous le bénéfice de ces observations, le préjudice corporel de M. [M] doit être évalué comme suit. I.

que les frais irrépétibles relèvent de l'appréciation souveraine de juges du fond ; - dire et juger que les évaluations des différents préjudices fixées par le protocole d'accord conclu entre les époux

qu'elle est recevable et bien fondée dans son appel ; - de réformer le jugement déféré en ce qu'il a : ** ordonné la jonction des deux procédures ; ** débouté la société [5] de son recours ; ** condamné

ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. » ; La faculté de décider s'il y a lieu ou non d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie est laissée à l'appréciation souveraine

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n° 1715400) et relève de l'appréciation

Par jugement du 22 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes.

la durée maximale du travail, ce qui n'est pas l'objet de la présente demande, il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation

X... et Monsieur Philippe X... de l'ensemble de leurs demandes, - dire recevables et bien fondées Mesdemoiselles Catherine et Anaëlle X... en leurs demandes et y faisant droit, - confirmer le jugement

souveraine des juges du fond.

Il est de jurisprudence constante que la connaissance doit porter sur le vice dans toute son ampleur et que la date de connaissance du vice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

d'appréciation des juges du fond.

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400), - relève de l'appréciation

Il est constant que la connexité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

personne morale suppose que celui qui la met en 'uvre démontre une faute du dirigeant qui a contribué à l'insuffisance d'actif qui ne se confond pas avec une simple négligence et qui relève de l'appréciation

[W] sont recevables et fondées dans leur principe' et qu'en faisant droit à la demande de la Caisse Organic Provence, a jugé que le préjudice professionnel de M.

, - juger recevables et bien fondées ses demandes, - en conséquence, - sur son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - juger que la rupture conventionnelle est nulle

souveraine du juge du fond ; - le juge des référés du tribunal administratif a, à tort, rejeté ses appels en garantie contre les entreprises intervenues sur le chantier.

La société Eurobail a relevé appel de ce jugement le 19 mars 2014.

La société COFIDIM conclut subsidiairement à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite la demande d'indemnité de résiliation de Madame Y..., plus subsidiairement à son mal fondée