Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Pour écarter le moyen invoqué par M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention Les décisions de placement en rétention doivent être motivées en fait et en droit.

Bien que postérieure à l'arrêté attaqué, cette dernière légalisation, dont l'authenticité n'est pas contestée par la préfète de l'Ariège, doit être prise en compte pour apprécier la légalité de l'arrêté

Il affirme être entré légalement sur le territoire français muni d'un passeport et déplore que l'autorité préfectorale lui ait toujours refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'empêchant ainsi de régulariser

Et si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs

rôle capital et qu'il n'avait pas à déposer une demande de congés qui lui aurait été refusée, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité de la procédure n'avait pas eu d'incidence sur la légalité

capital et qu'elle n'avait pas à déposer une demande de congés qui lui aurait été refusée, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité de la procédure n'avait pas eu d'incidence sur la légalité

capital et qu'elle n'avait pas à déposer une demande de congés qui lui aurait été refusée, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité de la procédure n'avait pas eu d'incidence sur la légalité

rôle capital et qu'il n'avait pas à déposer une demande de congés qui lui aurait été refusée, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité de la procédure n'avait pas eu d'incidence sur la légalité

capital et qu'elle n'avait pas à déposer une demande de congés qui lui aurait été refusée, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité de la procédure n'avait pas eu d'incidence sur la légalité

capital et qu'elle n'avait pas à déposer une demande de congés qui lui aurait été refusée, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité de la procédure n'avait pas eu d'incidence sur la légalité

capital et qu'elle n'avait pas à déposer une demande de congés qui lui aurait été refusée, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité de la procédure n'avait pas eu d'incidence sur la légalité

capital et qu'elle n'avait pas à déposer une demande de congés qui lui aurait été refusée, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'irrégularité de la procédure n'avait pas eu d'incidence sur la légalité

Sur la régularité de l'ordonnance : 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.

de cet arrêté du 18 juin 2021, soit il devait en apprécier la légalité par la voie de l'exception d'illégalité ; . les postes qui lui ont été proposés ne sont pas en adéquation avec ses connaissances

, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.»