L.121-21 et suivants, L.132-1 et suivants, R.132-1 et suivants et L.133-2 du Code de la consommation, Vu l'article L.442-6, I ,2° du Code de commerce, Vu les articles l'article 1231-5 du Code

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consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

Aux termes de l'article 86 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 : " 1.

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articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Son siège social a été fixé [Adresse 6] sur la commune de [Localité 2]. 2.

[D] et Mme [I] ; - Ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 1121-670 et 1122-45 ; - Débouté Mme [R] de sa demande avant-dire droit tendant à enjoindre à la Caisse d'épargne et de