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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6036b6149510cd56c7c2a3da
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
5fdd6233032cc90b47aec6ca
18 septembre 2018
18 septembre 2018
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51b
14 février 2012
14 février 2012
Attendu que l'action en référé engagée par la société X... à l'encontre de la société Maranit sur le fondement de l'article 1147 du code civil tendait seulement à contraindre cette dernière société à respecter
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e90
19 décembre 2001
19 décembre 2001
1147 du Code civil, aux motifs essentiel qu'une clinique n'est tenue que d'une simple obligation de prudence et de diligence dans la fourniture de produits sanguins livrés par un centre de transfusion
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c83b
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Gilbert X... à payer au Dr Philippe Y... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91181
20 février 2014
20 février 2014
1147 du code civil, ni prétendre être déchargé de son engagement de garantie sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b40
14 janvier 2003
14 janvier 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b2
7 mai 2008
7 mai 2008
450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.
Source officielle2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f09
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] à payer à la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6e
16 janvier 2007
16 janvier 2007
X... est établi ; que la société SEM SEDEV a ainsi manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en audience publique, contradictoirement
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a186
7 novembre 2007
7 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre 1ère section
616263cb10de15342de1486d
6 mars 2014
6 mars 2014
à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86adf
17 avril 2003
17 avril 2003
Le jugement entrepris ne peut qu'être infirmé sur ce point. * ** En application de l'article 1147 du Code Civil le sous-traitant est contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88870
2 juin 2006
2 juin 2006
1147 du code civil, et SOTIBE sur le fondement de l'article 1382 du code civil, responsables de l'incendie survenu le 30 juillet 1998, - condamner en conséquence in solidum les sociétés ASTEN, AXA FRANCE
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6284
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, et à titre subsidiaire l'article 1147 du Code civil, vu la recevabilité et le caractère bien-fondé de l'appel, Infirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a déclaré irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84af6
3 avril 1998
3 avril 1998
Attendu que si Hawa A..., attendant sur le quai pour monter dans le train, ne peut invoquer les dispositions de l'article 1147 du code civil à l'encontre de la SNCF, elle est bien fondée, en son subsidiaire
Source officielleChambre civile 1-1
6a0d40a8cdc6046d47446089
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, les sociétés [1] 1, [1] 2 et [1] 3 demandent à la cour de : Vu notamment l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87072
28 juin 2004
28 juin 2004
affectant les carreaux eux-mêmes, au-delà de leur pose; Attendu en droit que l'obligation ici discutée de l'entrepreneur est celle, de résultat, dont il est tenu sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd8
11 juin 2008
11 juin 2008
1386-1 et suivants du Code Civil dans la mesure où l'article 1386-2 du même code exclut le dommage subi par le produit lui-même, que la demande ne peut pas plus reposer sur l'article 1147 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b6
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Elle rappelle que l'action des héritiers ne peut s'exercer que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
Source officiellePage 26 sur 675