Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, votre contrat de travail a été automatiquement et de plein droit transféré à la Société [V] [S] & FILS à compter du 1er juillet

* la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de

prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, votre contrat de travail a été automatiquement et de plein droit transféré à la Société [E] [L] & FILS à compter du 1er juillet

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

Considérant qu'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1233-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la société [1] du 18 février 2022 en application des articles 1231-6 et 1231

Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail

si les conditions de l'article L. 4121-1 du code du travail ne contrevenaient pas à l'accord de performance ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son état de santé

[K] produira intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ' dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 9-1 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du code du travail.