Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db3
15 décembre 2014
15 décembre 2014
X... à hauteur de 140, 76 euros. Aucune information n'ayant été donnée à M.
Source officielleETRANGERS
64dc66f05a00f1d9691da2e4
15 août 2023
15 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 17 du Règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil : 1.
Source officielle2ème Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60343a773187382bb0ff8a26
18 janvier 2017
18 janvier 2017
] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85086
2 décembre 1999
2 décembre 1999
et 97 F 1184, * se déclare incompétent au profit du Tribunal Arbitral défini à l'article 11 du Cahier des Clauses et Conditions d'Achat de Prestations de Transport à l'Exportation, partie intégrante
Source officielleChambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f258
22 avril 2022
22 avril 2022
14.2).
Source officielleRétention Administrative
6881bece53f7f060d28c79e7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleRétention Administrative
688858efd8cf5e00fc898703
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a56527a11effc4b651
9 avril 2025
9 avril 2025
Il conteste devoir les 240 euros supplémentaires car selon lui, son avocate s'était engagée oralement sur la somme de 1400 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0db0c25a97f0381f4edd
19 décembre 2014
19 décembre 2014
€ au titre des congés payés afférents, *5000 € à titre de dommages et intérêts pour refus abusif, *2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c1
13 avril 2011
13 avril 2011
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En application de l'article 13 du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2357cdc6046d47e1702a
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la qualité du signataire de la lettre d'observations L'article R.133-8 du code de la sécurité sociale a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 mais l'article 5 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61638ef00d12e998c06d9d5a
15 février 2011
15 février 2011
[U] à qui il réclame 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882da
22 mars 2006
22 mars 2006
Jean-Luc Y... en tous les dépens de première instance et d'appel avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP LE ROY, Avoué.
Source officielle1ère chambre civile A
6163a072ef0577e3c1fcfdb4
10 février 2011
10 février 2011
Pour statuer ainsi, le tribunal a essentiellement retenu : - que le contrat étant en cours le 30 septembre 2003, date d'achèvement de la période transitoire prévue à l'article 10 du règlement CE 1400
Source officielle6e Chambre D
6034a73410b8879340f0e4ea
26 octobre 2016
26 octobre 2016
1400 et suivants du code civil .
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631216615c943a65e0433f
18 janvier 2012
18 janvier 2012
14.2 des contrats de concession prévoit le paiement par chèque, lettre de change ou effet de commerce, il ne stipule aucun paiement à terme et, au contraire, renvoie à l'article suivant, lequel prévoit
Source officielleChambre des Urgences
63bfb32c5e2fbe7c9004383a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Jugement, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 27 avril 2022, RG 22/00252, n° PortalisDBYN-W-B7G-D7XO, minute n° 22/00240 ; PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2825 1404
Source officielle3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1400 euros du point, soit la somme de 7000 euros.
Source officiellePage 26 sur 147