47 du code de procédure civile.

2052 et suivants du code civil ou des articles 1565 et suivants du code de procédure civile : - dire que la société [7] a commis une faute inexcusable qui a pour conséquence une majoration de la rente

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Philippe X... de ses prétentions, de le condamner à lui payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

700 du Code de procédure civile.

1382 du code civil.

8] invite la cour, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil, 4, 6-1, 6-2, 6-3, 6-4,10, 10-1, 14, 42, et 43 et tous autres de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 695, 699 et 700 du code de procédure

du code de procédure civile.

Patrick X... de ses prétentions, de le condamner à lui payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître MARGUET, Avocat, en application de l'article 699 du même Code.

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, a débouté les défendeurs de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, - condamner Jerry X... à payer à la société MACIF une indemnité de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le

450 du code de procédure civile

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).