700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 Avril 2024.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Président, chargé

de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 286 du Code de Procédure Civile.

contesté est disproportionnée, notamment au regard des dispositions de l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit sur ce point.

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

173 du code de procédure civile ; - en cas de rapport oral à l'audience, que soit communiqué aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

-Y...et des époux poupon, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces dernières conclusions sont donc rejetées sur le fondement des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, comme portant atteinte au principe du contradictoire, et il est statué

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

X... et 263 et 263 acquises par Monsieur Z....

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 388-1 du code civil.

code de procédure civile Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans la

du nouveau code de procédure civile.