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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af68a7b6c6260008b530ce

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 441-10 II du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose : "Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

Source officielle
CA

11e chambre

60352802b4dc3a52c2d8a36a

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Que l'article II.5.7 définit le Salaire de Référence comme la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant la signature de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d999184de

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

' Sur la demande de remboursement formée par Top of Travel au titre du trop perçu de taxes aériennes : L'article 5.2 in fine des contrats n°215 et 219 ici litigieux stipule que 'Les taxes passagers

Source officielle
CA

12e chambre

6035371efdebd2614377f790

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Elles précisent que l'article 5.2 de ce contrat stipule que : En cas de violation [par le vendeur de ses déclarations, garanties et autres obligations], l'Acquéreur notifiera cette violation au Vendeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03411_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 5.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole additionnel

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CA

Conseil

CADA:20155709

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime, en deuxième lieu, que si ce rapport avait perdu son caractère préparatoire, celui-ci deviendrait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 5.1. du CCT  : « La mission d’« O C général » décrite au résent cha itre consiste en une coordination des études et des travaux sur la globalité de l’o ération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01986_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article UE.5/5.2 du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan attaquée : " Sauf prescription graphique particulière reportée au zonage, imposant un gabarit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfd

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Juin 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162c1be34defd4c4b3b4553

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02978_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Mondorff soutient que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'article 5.1 de l'arrêté du maire de la commune du 31 mars 2017

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155269

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d3e2

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

[L] la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [L] du surplus de ses demandes ; - Débouté la Société de ses demandes reconventionnelles.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00297_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'article 5.3 du CCAP fait obstacle à ce qu'elle rémunère la réalisation de la phase PRO de la tranche ferme, qui n'était pas achevée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31425cdc6046d47a7a0a5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le Preneur renonce expressément à se prévaloir de l'article 1719 du code civil à ce titre. » En outre, l'article 5.9 du bail prévoit 'qu'en cas de travaux d'aménagement et/ou d'installations d'équipements

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60361fe111fa688375873fa0

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

5.1du Règlement ; Considérant qu'en l'espèce, la rupture des relations contractuelles, son caractère licite ou abusif relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 du Règlement n° 44

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84ab0

Appel

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Dans ses dernières conclusions, la Société AZUR ASSURANCES soutient que l'article 5.3 de la police d'assurances délimite le domaine de la garantie et que c'est à Monsieur X... de prouver qu'il ne conduisait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e59c25a97f0381f5544

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

5.3 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de49676b73dd81b96fde

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le non-respect des stipulations du présent article sera considéré comme une violation substantielle de vos obligations au sens de l'article 15.d".

Source officielle

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