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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
L'article L. 441-10 II du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose : "Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et
6708c036445a086e2bcede79
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a36a
9 juin 2016
Que l'article II.5.7 définit le Salaire de Référence comme la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant la signature de
60329908b9f5fe0d999184de
21 décembre 2017
' Sur la demande de remboursement formée par Top of Travel au titre du trop perçu de taxes aériennes : L'article 5.2 in fine des contrats n°215 et 219 ici litigieux stipule que 'Les taxes passagers
12e chambre
6035371efdebd2614377f790
31 mai 2016
Elles précisent que l'article 5.2 de ce contrat stipule que : En cas de violation [par le vendeur de ses déclarations, garanties et autres obligations], l'Acquéreur notifiera cette violation au Vendeur
4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 5.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole additionnel
Conseil
CADA:20155709
7 janvier 2016
La commission estime, en deuxième lieu, que si ce rapport avait perdu son caractère préparatoire, celui-ci deviendrait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 5.1. du CCT : « La mission d’« O C général » décrite au résent cha itre consiste en une coordination des études et des travaux sur la globalité de l’o ération
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UE.5/5.2 du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan attaquée : " Sauf prescription graphique particulière reportée au zonage, imposant un gabarit
CHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfd
15 juin 2018
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Juin 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Pôle 6 - Chambre 4
6162c1be34defd4c4b3b4553
4 septembre 2012
- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Juge des référés
ORCA_24NC02978_20250618
18 juin 2025
Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Mondorff soutient que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'article 5.1 de l'arrêté du maire de la commune du 31 mars 2017
Avis
CADA:20155269
3 décembre 2015
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Pôle 6 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d3e2
8 mars 2018
[L] la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [L] du surplus de ses demandes ; - Débouté la Société de ses demandes reconventionnelles.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'article 5.3 du CCAP fait obstacle à ce qu'elle rémunère la réalisation de la phase PRO de la tranche ferme, qui n'était pas achevée
Pôle 1 - Chambre 8
69e31425cdc6046d47a7a0a5
17 avril 2026
Le Preneur renonce expressément à se prévaloir de l'article 1719 du code civil à ce titre. » En outre, l'article 5.9 du bail prévoit 'qu'en cas de travaux d'aménagement et/ou d'installations d'équipements
Pôle 1 - Chambre 1
60361fe111fa688375873fa0
15 décembre 2015
5.1du Règlement ; Considérant qu'en l'espèce, la rupture des relations contractuelles, son caractère licite ou abusif relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 du Règlement n° 44
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84ab0
6 novembre 1998
Dans ses dernières conclusions, la Société AZUR ASSURANCES soutient que l'article 5.3 de la police d'assurances délimite le domaine de la garantie et que c'est à Monsieur X... de prouver qu'il ne conduisait
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e59c25a97f0381f5544
23 septembre 2014
5.3 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Pôle 5 - Chambre 4
6688de49676b73dd81b96fde
3 juillet 2024
Le non-respect des stipulations du présent article sera considéré comme une violation substantielle de vos obligations au sens de l'article 15.d".
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