Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal : - a débouté la société de toutes ses demandes, - l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] (le syndicat des

[Etablissement 3] II S.D.C.

Le 10 juillet 2025, l'Etat d'Irak a été autorisé à assigner à jour fixe les parties intimées, à l'audience du 8 avril 2026. 6.

de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE : Les 6 juin et 16 août 2017, la SARL Securinvest inscrite au RCS de Béziers et dont le siège social est sis à [Localité 6] au Luxembourg, a acquis deux studios, les n° 8 et 3 d'un

7 de la convention ; 3) l'extrait de la délibération actant de cette rupture (article 7 de la convention) ; 4) le reçu actant de la restitution du matériel à l'issue de cette rupture (article 7 de

recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément à l'article R.631-4 du code de la consommation.

, l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale précise que l'annulation des réductions et exonérations des cotisations sociales est plafonnée à un montant fixé par décret ; l'article D.133-3 du même

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 16, 328 et

, - de condamner Mme [K] [T] [W] à les indemniser à hauteur de la somme globale de 38 000 euros, - de condamner la SAFER à leur payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

[W] [I] le 13 octobre 2025 et par la SARL [2], devenue la SARL [3], le 6 novembre 2025. - Sur la recevabilité de l'appel. La SARL [3] expose que l'appel formé par M.

[G] [R] et [K] [L] [V] à payer à la société [Localité 3] [M] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement MM.

D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et en application de l'article 2-4° de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995.

et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la Sécurité Sociale, Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la caisse.

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

[C] [O] et Mme [J] [O] ont donné à bail à Mme [I] [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] (33).

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

mois de salaire (article L. 1235-3 du code du travail), soit 29.441,61 euros.

[N] et Mme [E]. 3. Invoquant avoir réglé en sa qualité de caution à M.