Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 13.

Au termes de la notice d'information il est précisé que les opérations relèvent des dispositions des articles 199 undecies B et 199 undecies D et 217 undecies du code général des impôts et bénéficient

délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

[L] [Z] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

* Sur les pénalités pour manquement délibéré L'article 1729 du code général des impôts dispose que : 'Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [O] aux dépens.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1. (…), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

est en pareil cas différée de deux années en application de l'article 39, quindecies, I-1, du code général des impôts, l'administration fiscale a précisé dans sa proposition de rectification du 21 décembre

Pour le même motif, la demande de la SA [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

L. 8222-1 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.

de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

De Ginestet, avocat, conformément aux disposition de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il importe peu que la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) soit qualifiée d'imposition au sens de l'article 34 de la Constitution (par le Conseil Constitutionnel et le Conseil

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration