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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
novembre 2020 de la rectrice de l'académie de Poitiers ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique ; - les décisions du 4 novembre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef8c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de paie, et après déduction faite de ses charges salariales, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile des sommes dépassant l'exécution provisoire
Source officielle6e chambre
5ffc6e1db6a9b44678c727bd
7 janvier 2021
7 janvier 2021
code de procédure civile, - condamner la société Alten SA à verser au CSE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86758
13 novembre 2002
13 novembre 2002
L 514-1 et D 51-10-04 du Code du travail, ainsi que la circulaire du ministère de la justice du 28 janvier 1983 disposent que seules la rémunération et les avantages sont maintenus, ce qui ne comprend
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245262
16 octobre 2024
16 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02401 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLBB AFFAIRE : [J] [V]
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d0fc25a97f0381f4b8e
3 octobre 2014
3 octobre 2014
, L 111-1, L. 511-I, L. 521-2, L. 522-I et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code Civil, de : - réformer le jugement du 22 novembre 2013 dont appel en ce qu'il l'a déboutée de
Source officielle3e chambre civile
64a7b0603bcaf505db696745
6 juillet 2023
6 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
à mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de réserver les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5dd
9 janvier 2008
9 janvier 2008
prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6360c51457d0f882dbc0
27 avril 2023
27 avril 2023
, - ordonné l'exécution provisoire pour l'ensemble du présent jugement, sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - fixé la moyenne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20824_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne les atteintes alléguées aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 341-4 du code forestier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ba
8 juin 2010
8 juin 2010
du préjudice matériel, * 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, M.
Source officielleChambre Sociale
69fd710ccdc6046d47024b78
7 mai 2026
7 mai 2026
l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail
Source officielleChambre sociale
65aa2695a34ad10008581a48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 8211'1 du code du travail et l'application des sanctions prévues aux articles L 8231'1 et L 824 '1 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb790
6 septembre 2016
6 septembre 2016
En tout état de cause, il est réclamé un montant de 3 500 euros de tout succombant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
627df99e0d41e0057d43e84d
12 mai 2022
12 mai 2022
La société ASF fait au contraire valoir que l'ensemble des informations communiqué à l'administration sur le fondement de l'article R.5122-2 du code du travail a été transmis aux CSE , que ceux ci ont
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c705
22 octobre 2008
22 octobre 2008
par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...
Source officiellePage 26 sur 76