Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, alors que le projet initial avait une destination d’hébergement hôtelier, qui relève de la catégorie « commerce et activité de services » prévue à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f87f383a880008fd0962
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02962_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9dc
9 avril 2025
9 avril 2025
L.612-6 et R. 612-37-1 du code de la propriété intellectuelle et que l'objet de la revendication 14 du brevet FR3017381 tel que délivré n'est pas brevetable aux termes des articles L.611-11 et L. 611-
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par ordonnance du 2 mai 2022, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par ordonnance du 2 mai 2022, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdacf41ff013361b5e0c87a
21 mai 2019
21 mai 2019
comme une invention au sens de l'article L611-10, deuxième paragraphe ; 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ; Qu'il sera
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02561_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01774_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
violation de l’article L. 613-2 de ce code ; – des circonstances humanitaires liées à son état de santé au sens des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code faisaient obstacle à l’interdiction de retour
Source officielle2ème CH - Section 1
65376129974d258318455229
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En droit, il résulte des dispositions de l'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle que le droit de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02862_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
24 mars 2026
les conditions des articles 7 et 8 dudit Règlement.
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49df
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
68806c8dbf1211186fbec965
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
671894a1d8ceca1cd70190fe
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71379cbf3d85a0c71ec06
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
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