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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945765
25 mai 2018
25 mai 2018
des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550325
26 janvier 2018
26 janvier 2018
montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ainsi que les aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est
Source officielleTrib. de Commerce
69c96775cdc6046d476d98ee
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.611-8 du Code de commerce, d'homologuer le Protocole de conciliation comme ci-après disposé ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Source officielleTrib. de Commerce
69c9675dcdc6046d476d9704
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.611-8 du Code de commerce, d'homologuer le Protocole de conciliation comme ci-après disposé ; ATTENDU que BPCE LEASE a consenti à 2 contrats de crédit-bail automobiles pendant la procédure de Conciliation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213140_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom. () ". 3.
Source officielleChambre 1-11 OP
6364bad9e405357f749ea78f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la rémunération accordée à la SELARL AJAssociés L'article L. 611-8 du code de commerce dispose que : I Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102014_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées
Source officielle7ème chambre
69e9967ccdc6046d47357cee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 611-8 du code de commerce sont remplies, 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
procédure de conciliation homologuée par un jugement du tribunal de commerce, les aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées
Source officielle3ème chambre
DTA_2201129_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « (…) 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300004_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
8 du code général des impôts ; les dispositions du 13. de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas applicables aux aides financières consenties à une filiale relevant de l’article 8 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
38,2 du code général des impôts et à la doctrine administrative qui prévoient qu'une créance ne peut être considérée comme acquise que si elle est certaine dans son principe et son montant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100938_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées
Source officiellePage 1 sur 905