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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb11
15 octobre 2015
15 octobre 2015
juin 2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par suite de l'intégration de la société Lesbaudy-Paquin au sein de celle-ci, Le 31 décembre 2010 [X] [L] a pris
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dce
12 janvier 2023
12 janvier 2023
application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail puisqu'elle était précédemment liée à la communauté de communes par un contrat de droit public.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92030
17 février 2015
17 février 2015
X...par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, elle a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de ce salarié protégé
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d832e704a005d1ed7175
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L.1224-3-1 du code du travail, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971de4ccdc6046d4736ff9e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il fait valoir que c'est en fraude de l'article L. 1224-1 du code du travail et des règles de transfert conventionnelles, notamment de l'avenant 67 de la convention collective nationale des activités de
Source officielleChambre 4-1
68e1ff1599233eb734b985fd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Juger le licenciement de Mme [L] sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'article L.1224-1 du Code du travail, absence de justification du motif économique et de l'impossibilité de reclassement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540d
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Par courrier du 17 janvier 2012, la société VIVRE ET DOMICILE a informé les salariés de l'association concernés par ce marché, de la reprise de leur contrat de travail, conformément à l'article L.1224-
Source officielle17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Pour ce faire, dire et juger que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail ne sont pas applicables au présent dossier.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e520
3 avril 2025
3 avril 2025
A compter de cette même date, le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société [B] [O], en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62736aada58162057dac67a8
29 avril 2022
29 avril 2022
1224-1 du code du travail, texte d'ordre public, - le tribunal de commerce n'a pu valablement la condamner à signer une promesse contenant des dispositions contraires à l'ordre public et la SARL SAMSOE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c6b40f30a659b729df
12 avril 2019
12 avril 2019
dès 2010; - la situation juridique de l'employeur a changé par suite d'une fusion le 7 novembre 2011 qui constitue un cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c7b40f30a659b729e1
12 avril 2019
12 avril 2019
Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c1b40f30a659b729d2
12 avril 2019
12 avril 2019
Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729db
12 avril 2019
12 avril 2019
Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
Source officielleChambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
5 et 12, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b4
10 avril 2024
10 avril 2024
des 26 salariés congédiés de [Localité 6] Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b8
10 avril 2024
10 avril 2024
des 26 salariés congédiés de [Localité 4] Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8ba
10 avril 2024
10 avril 2024
des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a15
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pour soutenir ses demandes dirigées contre l'association [5], Mme [R] fait valoir ensuite que son contrat de travail aurait dû être transféré à celle-ci en application de l'article L.1224-1 du code du
Source officiellePage 26 sur 747