[H] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

450 du Code de Procédure Civile

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater

les délais propres à la procédure collective, lesquels demeurent régis par les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, -l'URSSAF disposait, en application du jugement d'ouverture

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 623-5 ancien du code commerce, applicable en l'espèce, dont les dispositions sont au surplus reprises par l'article L661-5 du code de commerce, les jugements statuant sur les recours formés contre les

désignation est prévue par l'article L. 621-4 et non le technicien désigné sur le fondement de l'article L. 621-9.

L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au cas dispose que : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies

En présence d'un titre, le juge commissaire, par application des articles L 624-2, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce n'a pas à statuer sur l'existence et le montant de la créance.

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/11/2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

Le juge commissaire a autorisé le liquidateur, au visa des dispositions combinées des articles L.621-9 et R.621-23 du code du commerce, à faire appel à des experts aux fins de chiffrer le préjudice subi

L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L.621-9 et R.621-1 du code de commerce est inopérante car il s'agit de textes généraux relatifs à la compétence et aux pouvoirs du juge-commissaire et que, en vertu de l'article R.624-13, seul le revendiquant