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9 727 résultats pour « article L.624-19 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d34c25a97f0381f4c4f

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d34c25a97f0381f4c50

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379dd69477fe04f5cc64d4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e82906010128179e570c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

L.621-1 et L.623-2 du code de commerce ; - prononcer l'extinction de l'instance en raison du règlement des causes de l'assignation ; - dire et juger que le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8fda31367c908eb6b1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f7156fa0214f9bf6ab151e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 622-26 alinéa premier du code de commerce, 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43e5331f58c9ee86fd4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336b8cc9763289b725180

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu les dispositions de l'article L.622-7 II et III du code de commerce, déclaré nul et de nul effet l'acte de cession de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90889

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créances, codifié sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance no2000-912 du 18 septembre 2000 puis article L. 624

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.621-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92134

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

et le liquidateur doit appliquer l'article R. 663-19 ; le recouvrement du prix de cession du fonds de commerce ne constitue pas un recouvrement ou un encaissement de créance, telle que prévue à l'article

Source officielle
CA

Section D

697494bacdc6046d4788b008

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc4a2799a9057d5dcfe8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur l'intervention volontaire Conformément aux dispositions des articles 325 et 327 du code de procédure civile, L. 626-24, L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce, il y a lieu, au regard du jugement

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf05b000b31110a376899

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

- condamner Monsieur Lucien X... au paiement d'une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le ministère public, se fondant sur les articles L.'653-5 et L'653-8 du code de commerce, reproche uniquement à M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9216d9e13277d6e3853

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières conclusions, les appelants demandent donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9236d9e13277d6e3859

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières conclusions, les appelants demandent donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9246d9e13277d6e3865

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce d'Avignon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6151d97f2f687d9139a

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

[V] indique qu'elle avait déjà sollicité du juge- commissaire tant le rejet 'immédiat ' de la totalité des créances déclarées en raison de la violation de l'article R 622-23 du code de commerce, que le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a07d2fa6fd0f80405c9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

(article R 621-8 du code de commerce).

Source officielle