La commission estime que ces listes, établies conformément aux articles précités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que les conseillers municipaux disposent en cette qualité d'un droit à l'information qu'ils tirent de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code

médical supérieur ; 2) les conclusions et l'avis émis par le comité médical supérieur, ainsi que tout autre document qui y serait joint, suite à l'examen de son dossier par ce même comité en date du 13

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La Commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à Madame X sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

La commission estime, ensuite, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

[G] [M] bénéficiaire du régime dérogatoire de la déclaration remplit les trois autres conditions prévues à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du régime de la déclaration

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Conflans-Sainte-Honorine

La commission en déduit que l'ordre du jour et la convocation pour les réunions des 13 février et 18 avril 2014 sollicitées au point 1) n’existent pas.

L311-6 de ce code.

La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives

Mercière ; 10) le restaurant La Maison Kammerzell, 16 place de la cathédrale ; 11) le restaurant Le Grand Shangai, 42 rue du Vieux Marché aux Vins ; 12) la pizzéria La Place, 3 place des Tripiers ; 13

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Madame [I] [G] Sollicite la nullité de l'acte de cautionnement au visa des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

En deuxième lieu, la commission estime d'abord, qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant