d - Il convient en conséquence d'accueillir en son principe cette demande de la société appelante qui ne saurait cependant conduire l'annulation, et en application des articles 1382 et 1383 du Code Civil

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance, rappelant qu'en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, le notaire engage sa responsabilité quasi-délictuelle pour faute dans

La cassation est intervenue au double visa des articles 455 du code de procédure civile et 1382 du code civil, d'une part en raison du défaut de réponses à conclusions concernant la nullité du legs consenti

I,5° du code de commerce, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, - réformer le jugement rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Paris Statuant à nouveau, - la dire

Par acte d'huissier du 13 novembre 2002, elle les assignait en concurrence déloyale, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, sollicitant leur condamnation solidaire à lui payer la somme

1382 et 1383 du code civil, de : - rejeter l'appel formé par Soland à l'encontre du jugement rendu le 19 mai 2017 par le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

1147 et 1382 anciens du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-1, L.312-7, L. 311-6 et L311-48 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'époque, - dire partiellement

450 du code de procédure civile

de la résolution, prétendre obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble, - que la partie de bonne foi, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, peut seule demander

1382 et 1383 du code civil, de constater que : - la Socaf a commis un manquement à son obligation de contrôle et de surveillance dans l'octroi de sa garantie financière à la société Immobilier Service

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 8 juillet 2020, par lesquelles la société [K], appelante, invite la cour, au visa des anciens articles 1382 et 1383 du code civil, à : - infirmer

1382 et 1383 du Code Civil alors applicables (désormais 1240 et 1241 du Code civil), de l'article L.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur le fondement de l'article 1998 du

saurait se trouver engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ou 1382 du Code Civil, Dire et juger que Maître [N], ès qualités, ne justifie, ni du préjudice collectif, ni du préjudice

1382 et 1383 du code civil anciens, à : - la recevoir en son appel, l'y déclarer bien fondée, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil, à titre principal,

Il y a lieu de rappeler ici que la concurrence déloyale, telle que l'intimée en développe les éléments, trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil lesquels nécessitent

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Me Gutton Lexavoué Riom en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1382 et 1383 du Code civil à réparer l'ensemble des préjudice qu'elle a subis pour un montant total de 2.599.045 euros, se décomposant comme suit : * au titre du préjudice lié à la baisse de chiffre

Airess, intimée, demande à la cour de : Vu l'ancien article 1165 du code civil et les articles 1240 et 1241 (ex article 1382 et 1383), ainsi que les articles 1231-2 et 1231-7 du code civil, Vu

1134 et 1147 du Code Civil, condamner la société ARP 69 à payer à la société MJS la somme de 100 000 ¿ à raison des manquements à ses obligations contractuelles, - vu les articles 1382 et 1383 du Code