FRANCE HABITAT à verser à Monsieur [T] [C] les sommes de : 1.383 € au titre des rappels de commissions, 1.000 € au titre de l'intéressement pour 2009, 500 € au titre de la remise tardive de l'attestation

Sur la remise de documents sociaux conformes La Cour ordonne la remise de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC rectifiés conformes à l'arrêt.

, 302,96 € au titre des congés payés, 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - il a ordonné à la SARL AMBULAND la rectification du certificat de travail et de l'attestation

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC Il résulte des dispositions de l'article R.1234-9 du code du travail que l'obligation, pesant sur l'employeur

À la suite de cette convention, il était établi et remis à la salariée': - un reçu pour solde de tout compte, - un certificat de travail, - une attestation ASSEDIC.

demande à la Cour de : - Confirmer le jugement, - ORDONNER la remise des documents rectifiés : lettre de licenciement, attestation assedics, bulletins de salaire du 01 septembre 2005 au 31 août 2007,

indemnités de congés payés, des dommages et intérêts pour résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et la délivrance de l'attestation

Il a aussi ordonné à la société CONNEUIL LOCATION de délivrer à Pascal X... l'attestation destinée à l'Assedic et de rectifier les fiches de paye afférentes à la période du 31 mars 2003 au 1er avril 2004

prud'hommes de Forbach son ex employeur, la SARL MIEUX VIVRE CHEZ SOI aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions : La délivrance de son certificat de travail rectifié et de son attestation

de retard à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une lettre de licenciement avec effet du 1er octobre 1997, un certificat de travail ainsi qu'une attestation

ASSEDIC.

Sur la demande de remise de bulletins de paie du certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC : Cette demande de remise des bulletins de paie, du certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

nette de 3 903,30 F - au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 1 500,00 F - condamné Monsieur X... à remettre à Madame Y... le certificat de travail et l'attestation

Procédure Civile ; à la remise sous astreinte de 100 francs par jour de retard des documents suivants : - bulletins de paie pour la période du 3 mars 1997 au 2 mars 1998, - certificat de travail, - attestation

ASSEDIC délivrée par l'employeur à M.

-la production de bulletins de salaires rectifiés, d'une nouvelle attestation Assédic. - 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

et des congés payés y afférents (86 euros) ainsi que des dommages et intérêts pour mise à pied conservatoire abusive et vexatoire (500 euros) et son annulation, et la remise de divers documents (attestation

afférents, -indemnité conventionnelle de licenciement, -indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -remise d'attestation

correspondant à un mois de salaire à titre de non-respect de la procédure, . 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. . 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation

correspondant à un mois de salaire à titre de non-respect de la procédure, . 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. . 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation