ASSEDIC rectifiée.

Sur la demande de remise sous astreinte des documents sociaux Il y a lieu d'ordonner à l'employeur de délivrer des bulletins de paie et une attestation destinée au PÔLE EMPLOI conformes au présent arrêt

SUR LE DÉFAUT DE REMISE DE L'ATTESTATION PÔLE EMPLOI ET LE PRÉJUDICE CONSÉCUTIF : Attendu que l'employeur doit délivrer au salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise une attestation destinée à permettre

ASSEDIC.

déféré, - au débouté d'[C] [L] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, au sursis à statuer dans l'attente de la décision de la chambre mixte de la Cour de Cassation devant intervenir en

du préjudice moral que lui a causé la remise tardive de l'attestation de salaire destinée à la CPAM.

montant sera fixé à la somme de 10.000 euros eu égard au préjudice subi par l'intéressé qui avait 6 ans d'ancienneté ; Considérant en dernier lieu que la société produit le double d'un courrier destiné

Il sollicite, par ailleurs, la délivrance sous astreinte de l'attestation Assedic rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire, outre l'allocation de la somme de 4 000,00 euros en

Elle demande à la Cour de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux rappels de salaire, congés payés, article 700 du Code de procédure civile et remise attestation ASSEDIC, outre intérêt

de salaire à destination de la sécurité sociale, établie le 29 mars 2006 par la responsable comptable, qui fait état de 2190 heures de travail soit 182 hX12 mois et, enfin, l'attestation ASSEDIC du 11

Le salarié a bien reçu les attestations de salaire destinées au paiement des indemnités journalières.

Loïc X... un certificat destiné à la caisse des congés payés du bâtiment ou à défaut, de verser à ce dernier, la somme de 286, 67 € brut au titre de congés payés pour les mois de septembre et d'octobre

Y... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ainsi que les bulletins de salaire des mois d'août à novembre 2005. La SA X...

Je vous ferai parvenir votre certificat de travail ainsi que votre attestation pour les ASSEDIC.

ASSEDIC que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur c'était pour qu'elle puisse bénéficier de allocations chômage ; Au cas où la Cour serait amenée à écarter une telle argumentation

les prestations versées dans la limite de 1 mois -l'a condamnée à délivrer une attestation ASSEDIC et un bulletin de salaire rectifiés -a ordonné l'exécution provisoire par application de l'article R

NUAGES BLANCS sur le plan financier et sur le plan de son image auprès de ses salariés ; La rédaction d'une attestation destinée à être produite en justice relève à la fois du devoir d'apporter son

ASSEDIC et du certificat de travail.

sociale, l'attestation ASSEDIC devant être envoyée dès que l'employeur l'aurait reçue.

ASSEDIC ; le 10 août 2005, Isabelle X... demande à son employeur de lui faire parvenir l'attestation ASSEDIC ; le 17 août 2005, l'employeur répond que le document se trouve à sa disposition au siège de