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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e70614cdc6046d47fa0213
20 avril 2026
, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 avril 2026 à 16h42, disant n'y
Chambre 1-11 référés
6a192e6bcdc6046d4754c8a6
21 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2026 avant prorogation au 28 mai 2026.
6a152b4acdc6046d47f268d7
23 mai 2026
, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.
6a1a7247cdc6046d47744e03
29 mai 2026
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 27 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.
Chambre civile 1-7
6a1fb59dcdc6046d47e86bb0
2 juin 2026
cour d'appel de Versailles en date du 7.05.2026 qui a confirmé cette décision ; Vu la requête du préfet de Seine Saint Denis pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur
69f97a73cdc6046d47a12b0d
4 mai 2026
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 01 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.
6a210a4acdc6046d4708fe4f
3 juin 2026
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 01 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.
ETRANGERS
69f43485cdc6046d472ca916
30 avril 2026
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public
69f2e79acdc6046d470cbebb
29 avril 2026
Elle est datée et signée et accompagnée d'une copie de la décision.
6a1136d0cdc6046d47a63a06
22 mai 2026
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 20 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.
69fd75b0cdc6046d47032939
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés
69eafbf1cdc6046d47570e3e
23 avril 2026
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.
69eafc00cdc6046d47570f77
69e70639cdc6046d47fa04b4
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M.
69fc2167cdc6046d47e12be2
6 mai 2026
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 02 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M.
6a0fec08cdc6046d47884aef
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.
6a0fec03cdc6046d478849b3
6a0fec0bcdc6046d47884b91
Rétentions
69e07779cdc6046d4769abb9
15 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAK2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 171 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
69f2e79dcdc6046d470cbf03
Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.
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