Madame [D] épouse [Q] et Monsieur [X] [Q] (les époux [Q]), propriétaires du lot BH n° [Cadastre 2], ont construit, en septembre 2015, un mur en parpaing de deux mètres de hauteur sur la parcelle indivise

Il était également propriétaire indivis à part égale avec son épouse d'un chalet en France sis [Adresse 2] à [Localité 7] en France.

Les époux étaient propriétaires indivis de deux biens immobiliers : * un appartement situé à Aix-en-Provence, à concurrence des trois quarts pour l'épouse et d'un quart pour le mari qui avait racheté

Elle occupe un appartement dont elle est propriétaire indivis et ne fait pas état de charge particulière.

X..., la chapelle n'est pas un bien indivis mais la propriété exclusive de Bruno X..., venant aux droits de son père, Henri ; - que le souhait exprimé par Suzanne X..., grand-mère de Bruno X... et mère

Sur l'indemnité d'occupation , elle indique que les deux enfants du couple sont restés avec elle; qu'il n'y a donc pas lieu à indemnité d'occupation , ou qu'elle doit être réduite ; que , de plus, c'est

Elle affirme que cet appartement est un bien qui lui est propre : mariée sous le régime de séparation de biens avec M.

la valeur des biens ainsi inclus dans lesdites masses, Attendu que l'immeuble de la [Adresse 8], acquis le 6 juillet 1950, est donc un élément d'actif de la communauté [I]-[B], sa valeur doit être

C'est donc par une juste application des règles rappelées, que le premier juge a considéré qu'il a droit à récompense de la somme retenue, valeur de ses fonds propres dont il est démontré la propriété.

conditions nécessaires pour se voir attribuer les biens de l'indivision, qu'il est exploitant agricole de plus de 53 hectares, qu'il est propriétaire de plus de 5 hectares, qu'il dispose des moyens nécessaires

Le certificat de coutume produit indique que selon l'article 29 de la loi sur la famille n°18/2005, les biens des époux peuvent être la propriété commune et la propriété séparée, les époux pouvant par

> Le testament de leur père n'est pas un testament partage il s'applique à des biens indivis qui ne peuvent être appréhendés directement après le décès du testateur.

> Le testament de leur père n'est pas un testament partage il s'applique à des biens indivis qui ne peuvent être appréhendés directement après le décès du testateur.

Par arrêt du 26 mars 2009, la Cour a confirmé l'ordonnance de non conciliation et statuant par dispositions nouvelles vu l'évolution, dit que la jouissance du bien indivis de [Adresse 5] n'est pas attribuée

immobilier dont il était propriétaire et des majorations correspondantes.

de dette est bien causée à concurrence de la moitié de cette somme, soit 28.274,16 €, dès lors que Mme [F] doit supporter la charge de la moitié de l'emprunt contracté pour l'acquisition du bien indivis

en capacité de payer une somme de l'ordre de 1 000 euros pour son logement; qu'elle est propriétaire indivise avec sa mère d'un bien immobilier, situé à moins de 10 kilomètres du logement donné à bail

séparés de biens, couvrent les actes d'administration et de gérance et emportent présomption de gestion de l'ensemble des terres indivises au profit de l'époux gestionnaire au vu et au sus de l'époux

Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence en date du 19 janvier 2012, il a été: - dit que l'acte sous seing privé du 6 juin 2002 constate que [B] [Z] est propriétaire indivis à hauteur

l'appartement, qui constitue le seul bien de la succession, est occupé par l'intimé depuis octobre 2014, sans qu'aucune indemnité d'occupation ni charges ne soient réglées ; - la licitation du bien est