[B] lequel avait entre-temps fait connaître à l'employeur son intention de se porter candidat aux élections du comité social et économique.

de sécurité ; - septembre 2001 : nommé délégué syndical local, puis responsable syndical national de la caisse d'épargne ; - candidat aux fonctions de délégué du personnel en novembre 2012 ; - candidat

de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; / 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures

° ° ° Le 15 octobre 2004 Mme [W] était élue déléguée du personnel titulaire.

Aux termes des dispositions de l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence

Il a disposé parallèlement d’un mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique jusqu’au 5 avril 2022, et a été candidat aux élections du même comité qui se sont

A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate

Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre de voix. () ".

demandes d'autorisation de licenciement présentées à son encontre, dès lors qu'il est constant que le comportement du requérant a gravement outrepassé les limites de la liberté d'expression reconnue aux élus

Par jugement du 11 mars 2016, qui a été frappé d'appel, le conseil de prud'hommes de Nice, après avoir retenu que Mme [G] ne rapportait pas la preuve de sa candidature aux élections des délégués du personnel

X... fait valoir en réplique : - que le point de départ de la protection court de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, - qu'en l'espèce, il a avisé M

[S] [U] ayant voté pour l'élection de Mme [G] spécialement habilité à se porter candidat à la fonction de Présidente de séance par mandat de Mme [X] [R] ainsi que par M.

[G] est désigné représentant syndical du Staaap/Cftc le 5 mars 2004, élu au comité d'entreprise en septembre 2004, conseiller de salarié en mai 2006.

L'employeur les soupçonnait d'entretenir une relation amoureuse et de s'exposer à un 'risque évident de conflit d'intérêts et d'échanges d'informations' compte tenu de la candidature de M.

Le 16 octobre 2004, il a été élu délégué du personnel suppléant. Le 13 juin 2005, la société Trigano a adressé à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement de M.

Il fait également valoir qu'il n'a jamais été nommé aux postes visés dans la décision du 22 septembre 2015, en dépit de son accord pour se porter candidat sur les postes concernés.

-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dispose désormais que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu

Dans ce cas, ces candidats ne se présentent qu'à l'entretien final.

€ à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur (soit le montant de ses salaires, de la prise d'acte de rupture à la fin de sa période de protection au mois de juin 2014, comme élu

[LZ] le 23 octobre 2019 à 20h04 à Mme [X], élue CSE et CSSCT, libellé comme suit : ' Bonjour.