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72 908 résultats pour « caractères du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb714f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- de dire et juger que le syndicat des copropriétaires tolère parfaitement la location meublée de courte durée pratiquée par d'autres copropriétaires, - de dire et juger que le caractère collectif du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01351_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

fait de nombreuses démarches, en particulier, après des autorités de la commune pour que les gênes occasionnées à l'entreprise par les travaux en cause soient mieux prises en compte revêtent ce même caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ressort de la motivation développée par le jugement attaqué aux points 6 et 7 que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen de l'ONF tenant au caractère certain du préjudice causé par ses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

anormal et grave de leur préjudice, qui a été en outre intégralement réparé devant la juridiction judiciaire ; o les consorts A n'établissent pas le caractère spécial de leur préjudice, susceptible

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par ailleurs, la seule production d'une offre de location d'une agence immobilière à compter du 1er janvier 2013 ne suffit pas à établir le caractère certain du préjudice résultant de la perte de chance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258fca2370d151415ac4a

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

ou [E] [Z] ; Que le minimum de l'indemnité susceptible d'être versée à Monsieur [B] étant, donc, de 42.000 €, montant que lui a versé la SAS lors de la rupture anticipée, l'intimé démontre le caractère

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc3aecc486335ee8823585

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

X... a effectivement présenté sa demande de manière globale à la cour d'appel initialement saisie, celle-ci a cependant statué sur chaque chef de préjudice de manière indépendante, faisant droit au préjudice

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa6fbe64d7e510245184

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La caractérisation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité sont nécessaires à cette fin. Si l'action initiale de Mme [G] et M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c649dcbe43307c9013b3ce

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, la jurisprudence reconnaît le caractère indemnisable du préjudice consistant en la réalisation par des salariés de l'entreprise victime des travaux de réparation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03192_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3ef3eafe9fcf075e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'intimée fait valoir le caractère injustifié du préjudice moral et financier allégué par l'appelante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA01738_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

’intègre pas dans son environnement, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article Ui 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; – son recours ne présente aucun caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c0e

Appel

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel à caractère personnel, seul le préjudice d'agrément peut être indemnisé, sans référence à un préjudice moral déjà contenu dans le pretium doloris

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192a7ccdc6046d47546d5c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, Constater le caractère disproportionné des demandes indemnitaires formulées au titre des préjudices subis par l'enfant mineur [X] [O] au titre des souffrances endurées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d4

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Laurent X... demande à la Cour : -d'infirmer le jugement de première instance ; -de constater l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement ; -de dire que la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01819_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur le caractère direct et certain du préjudice : 1) En ce qui concerne le préjudice de perte de recettes : 28.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02067_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

E a également cité, dans sa demande indemnitaire, son taux d'IPP de 15 %, cette mention n'était pas corrélée à une demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ; - en tout état de cause, le caractère

Source officielle

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