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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714f
4 avril 2024
- de dire et juger que le syndicat des copropriétaires tolère parfaitement la location meublée de courte durée pratiquée par d'autres copropriétaires, - de dire et juger que le caractère collectif du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
fait de nombreuses démarches, en particulier, après des autorités de la commune pour que les gênes occasionnées à l'entreprise par les travaux en cause soient mieux prises en compte revêtent ce même caractère
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Il ressort de la motivation développée par le jugement attaqué aux points 6 et 7 que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen de l'ONF tenant au caractère certain du préjudice causé par ses
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
anormal et grave de leur préjudice, qui a été en outre intégralement réparé devant la juridiction judiciaire ; o les consorts A n'établissent pas le caractère spécial de leur préjudice, susceptible
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Par ailleurs, la seule production d'une offre de location d'une agence immobilière à compter du 1er janvier 2013 ne suffit pas à établir le caractère certain du préjudice résultant de la perte de chance
Pôle 6 - Chambre 5
616258fca2370d151415ac4a
5 septembre 2013
ou [E] [Z] ; Que le minimum de l'indemnité susceptible d'être versée à Monsieur [B] étant, donc, de 42.000 €, montant que lui a versé la SAS lors de la rupture anticipée, l'intimé démontre le caractère
12e chambre
5fdc3aecc486335ee8823585
11 décembre 2018
X... a effectivement présenté sa demande de manière globale à la cour d'appel initialement saisie, celle-ci a cependant statué sur chaque chef de préjudice de manière indépendante, faisant droit au préjudice
5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e510245184
16 octobre 2024
La caractérisation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité sont nécessaires à cette fin. Si l'action initiale de Mme [G] et M.
1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3ce
16 janvier 2023
, la jurisprudence reconnaît le caractère indemnisable du préjudice consistant en la réalisation par des salariés de l'entreprise victime des travaux de réparation.
Juge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
DCA_23PA03194_20260224
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3ef3eafe9fcf075e16
7 juillet 2022
L'intimée fait valoir le caractère injustifié du préjudice moral et financier allégué par l'appelante.
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
’intègre pas dans son environnement, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article Ui 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; – son recours ne présente aucun caractère
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c0e
14 octobre 2005
Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel à caractère personnel, seul le préjudice d'agrément peut être indemnisé, sans référence à un préjudice moral déjà contenu dans le pretium doloris
1ère Chambre
6a192a7ccdc6046d47546d5c
28 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, Constater le caractère disproportionné des demandes indemnitaires formulées au titre des préjudices subis par l'enfant mineur [X] [O] au titre des souffrances endurées
6253c927bd3db21cbdd876d4
30 juin 2005
Laurent X... demande à la Cour : -d'infirmer le jugement de première instance ; -de constater l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement ; -de dire que la rupture de son contrat de travail
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
Sur le caractère direct et certain du préjudice : 1) En ce qui concerne le préjudice de perte de recettes : 28.
5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
E a également cité, dans sa demande indemnitaire, son taux d'IPP de 15 %, cette mention n'était pas corrélée à une demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ; - en tout état de cause, le caractère
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