DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 mars 2024, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 14 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de

publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de

publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination garanti par les stipulations de l'article 14 de

.-98800 NOUMEA représenté par SELARL AGUILA-MORESCO LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Avril 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Bezol, représentant la société Serip, de Mme A, représentant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de Me

et à l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics.

Seillet, président assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2023, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas

Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Fraignieau représentant la société Eveha services administration. Considérant ce qui suit : 1.

devant les charges publiques ; - les revenus antérieurs et actuels des avoués étant aléatoires et temporaires, ne peuvent donner lieu à indemnisation pour une perte de revenus qui n'est qu'éventuelle

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Né le 30 janvier 1944, M.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

publiques prévu à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - les taux d'intérêts de retard appliqués sont disproportionnés et présentent le caractère d'une sanction

de circonstances justifiant une nouvelle transmission ; - elles méconnaissent l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit l'égalité devant les charges publiques