civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

Code de procédure civile

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

450 du code de procédure civile.

270, 271 et 272 du Code Civil ; Attendu que les époux étant mariés sous le régime légal, le partage se fera nécessairement sur une base égalitaire, y compris en ce qui concerne les 51 % du capital

271 et 272 anciens du Code Civil ; Il convient notamment de tenir compte de la situation des parties, de leurs ressources et de leurs charges, de leur âge et de leur état de santé, de leur qualification

des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil ; - débouté Mme [U] et M.

[M] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, 1103, 1104, 1124, 1188, 1231-1, 1303-1 et 1304-3 1589 et 1589-2 du code civil, 202

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 270 du Code civil, 'Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties comme l'autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Par écritures du 31 mars 2003, Madame Y... s'opposer à l'appel dans les termes suivants : - Vu les articles 276-3 et 279 du Code Civil, - Vu le jugement de divorce prononcé le 29 juillet 1993 par le Tribunal

l'appel limité de Catherine Z..., au jour des premières conclusions confirmatives de l'intimé sur le divorce déposées le 3 mars 2011 ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation

Le 09 mars 2010, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame Y... à hauteur de 1500 € ;

464 du Nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement mal fondée, en application de l'article 12 du même code, •que l'action intéressant le modèle 277 407 soit déclarée irrecevable faute de qualité