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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
5fdc94eb3ee8e6b815acffe8
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Alain Y... aurait dû déclarer son activité de travaux forestiers, d'une part au titre de l'article L 722-3 du code rural et de la pêche maritime et d'autre part en tant qu'activité secondaire au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c77
17 décembre 2015
17 décembre 2015
C/ SAS EQUIP FORET fabrication et vente de matériel FORESTIERS, SA LIXXBAIL GS/ MCM DEMANDE EN NULLITE DU BAIL COMMERCIAL Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93721
24 novembre 2016
24 novembre 2016
du Velet à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fda52dbe814679ae0eaba57
31 juillet 2019
31 juillet 2019
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Forseti aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par Ie greffe liquides a la somme de 115,59 euros TTC dont 19,05 euros de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, qui recense les parcelles en litige comme appartenant aux espaces de forêts de pins maritimes et boisements mixtes pins/chênes, affirme la volonté
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
15 octobre 2007
La Forestière et celles restant dues au titre des honoraires d'agence immobilière pour la vente du fonds de commerce exploitée par cette société.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01812_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162ab4a5c00de021c93d591
28 février 2013
28 février 2013
l'environnement qui imposent la caractérisation d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil pour que soit engagée la responsabilité d'un titulaire du droit de chasse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61609e4c264c7ed035b03c45
17 septembre 2013
17 septembre 2013
La SAS PETIT FORESTIER Services conservera à sa charge ses frais irrépétibles .
Source officielle1re Chambre B
61631521e03efc4516bd2e34
16 février 2012
16 février 2012
, soit un centre culturel dans les bois et forêts cadastrés AC [Cadastre 3],[Cadastre 2] [Cadastre 10],[Cadastre 5] [Cadastre 6],[Cadastre 8] et [Cadastre 9] lesquels relèvent du régime forestier suite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02078_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
FORESTA C/ S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad8
21 novembre 1997
21 novembre 1997
Ceux-ci ont interjeté appel, le 23 octobre 1996, et la procédure devant la Cour a été suivie conformément aux dispositions de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02572_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officiellePage 26 sur 224