B, de nationalité comorienne, né le 29 septembre 1982, demande l'annulation du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du

dès lors qu'il ressort des travaux préparatoires qui ont précédé l'adoption de la loi du 19 décembre 2008 que le législateur a entendu rendre accessibles à tous les informations que ces documents comportent

Ces listes sont différentes de celles des agents proposés par leur administration à la promotion, qui en elles-mêmes comportent nécessairement une appréciation et qui ne sont, à ce titre communicables

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les documents relatifs aux enquêtes de police judiciaire qui comportent des mentions couvertes par le secret de la vie privée de personnes nommément désignées

La commission, qui relève que les évaluations foncières des propriétés non bâties ne comportent pas de données nominatives, contrairement à celles sur les propriétés bâties, estime en conséquence que ces

En outre, les documents demandés comportent nécessairement des mentions qui ne sont communicables qu'aux personnes intéressées en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations

Elle estime cependant que le contenu de ces comptes-rendus, qui comportent des informations individuelles relevant du secret médical et également couvertes par le respect dû à la vie privée, n'est communicable

ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent

bordereaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions qu'ils comportent

En l’espèce, la commission qui a pu prendre connaissance des dépositions sollicitées au point 2 de la demande relève que celles-ci comportent de nombreux passages portant une appréciation ou un jugement

[K] ne comportent pas les mentions obligatoires, de sorte que ces dernières sont irrecevables et que les demandes de M.

[O] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] né le 31 Décembre 1980 à [Localité 4] de nationalité Comorienne Représenté par Me Segolene DEJOIE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION En présence de

ORDONNER la transcription de l'acte de naissance comorien de M.[W] établi le 26/09/2020, sous le numéro 368 registre n° 2. CONDAMNER l'Etat à payer à M.

C..., ressortissante comorienne née le 1er mars 1991, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

A C, ressortissant comorien, né 15 décembre 1993 à Djoiezi (Comores), est entré sur le territoire français le 18 septembre 2019.

relatif aux modalités de la diffusion publique dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent

[R] ne comportent ni demande d'annulation ni demande d'infirmation du jugement entrepris et ne sont donc pas conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.

relatif aux modalités de la diffusion publique dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent

relatif aux modalités de la diffusion publique dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent

Attendu que le notaire est tenu de s'assurer de l'efficacité des actes auxquels il prête son concours et est tenu d'éclairer les parties sur la portée des effets de ces actes et sur les risques qu'ils comportent