Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme Nathalie Gay. Considérant ce qui suit : 1. M.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que : - il estime que la communication du relevé d'information intégral est réservé au titulaire

de Paris (AP-HP), à sa demande de communication des informations suivantes, relatives à la quantité de produits durables dans les services de restauration collective de ces établissements : 1) la liste

relatifs à la publicité, la communication, la promotion, l'organisation d'événements, foires et salons ainsi que les partenariats publics ou non, qu'ils se soient déroulés en présentiel ou en distanciel

Publicité Foncière d' [Localité 1]-en- Provence volume 2022 S n°61 et auquel se substitue désormais l'ordonnance rendue Ie 9 janvier 2025, publiée le 7 juillet 2025 au 1er bureau du Service de la Publicitée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Mas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

communication du rapport d'audit interne réalisé le 23 au 27 novembre 2020 au sein de la direction départementale de la sécurité publique de la Haute‐Corse.

[Z] [E] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que : - il estime que la communication du relevé d'information intégral est réservé au titulaire

MOTIFS DE LA DECISION sur la communication au ministère public Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il

: Madame [D] [F] [Adresse 2] Non comparant, ni représentée, régulièrement avisée Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.

, plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 02 mai 2026

[Q] [C], transmise le 7 mai 2026 à 12h00 au greffe de la cour, Vu l'avis du ministère public en date du 7 mai 2026, favorable à la confirmation de l'ordonnance contestée, Vu les observations écrites

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme Nathalie Gay. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication de l'extrait sollicité pour les parties le concernant, d'une part après, le cas échéant, occultation des images dont la divulgation pourrait révéler

L'affaire sera par ailleurs communiquée au ministère public pour avis, conformément aux dispositions des articles 427 à 429 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

à sa demande de communication et publication du journal d'utilisation numérique des tasers utilisés par les services de police et de gendarmerie. 1.