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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69d73378cdc6046d4799d4ed
8 avril 2026
[E] la somme brute de 15 394,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la société [1] étant en outre tenue de déclarer cette somme auprès de la caisse des congés payés pour le bénéfice des
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
[Y] ne peut tirer argument du défaut d'appel en la cause de M.
Pôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c9b
18 avril 2023
des congés payés sur préavis 984,00 € au titre de l'indemnité de licenciement légale 13.560,00 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l article L.
Chambre sociale
63d22aa99b3c8605deec2094
25 janvier 2023
compensatrice de préavis, . 948,45 euros de congés payés afférents, . 1 500,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-3
643a4233d83dbd04f5fb28ed
14 avril 2023
€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 448,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 634,67 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés
Ch. Sociale -Section B
644b6398c51457d0f882dce5
27 avril 2023
la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, demande nouvelle en cause d'appel et présentée par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
du handicap et sans en prévoir la suspension en cas d'hospitalisation ou d'admission de l'intéressé dans une institution ; - l'indemnisation du préjudice sexuel de M.
Juge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
d'appréciation et d'erreur dans les motifs en estimant que la charge de l'indemnisation du préjudice lui incombait ; - la CACL a ajouté 105 jours de fonctionnement et augmenté le kilométrage parcouru
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f66
23 février 2016
appliquée par Pôle emploi lui a causé un préjudice dans la mesure où elle a retardé sa prise en charge au titre de l'assurance-chômage ; l'indemnité compensatrice de congés payés versée au moment de la
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069c4
2 juin 2016
€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, '4 805,73 € à titre d'indemnité congés payés sur préavis, '96 114,60 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
compensatrice qu’il a perçue et le montant de l’indemnité qu’il aurait dû percevoir, calculé sur la base de l’indemnité différentielle tenant compte d’un taux de 32 % pour la prime de rendement, au titre
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346d72ae02ca5bbb6c3c0d
8 décembre 2016
et très subsidiairement du dol, ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs à les indemniser du préjudice qu'ils affirmaient subir.
Chambre 4 A
6979e928cdc6046d47f73ba0
20 janvier 2026
Sur un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés ( et non de préavis comme indiqué par erreur Monsieur [I] [J] dans le dispositif de ses écritures ; erreur matérielle) Monsieur [I] [J] soutient
Chambre civile 1-3
66ff85eca4ff9ec259c09a7c
3 octobre 2024
[J], - débouter la Caisse Régionale Groupama centre Manche, la société Loxam, la société Loxam Power et la société Zurich Insurance Public Limited Company de l'intégralité de leurs demandes formulées
Pôle 1 - Chambre 8
603545f23608186f75d61794
20 mai 2016
[G] [M] et Mme [K] la somme de 12.000 euros en réparation des préjudices subis, - ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties à concurrence de leurs quotités respectives
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
Sur l'existence d'un préjudice La société Multi Services [Adresse 3] sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis au regard du manque d'attractivité du centre, ayant consisté en l'application
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a28
1 octobre 2024
pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) et des congés payés y afférents ; Très subsidiairement :
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
moral, qu'il convient d'indemniser à hauteur de 3 000 euros ; en toute hypothèse, une somme doit lui être allouée au titre de ce préjudice dans la limite du montant de l'indemnité sollicitée en première
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre des préjudices personnels
DCA_21LY03930_20220713
représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 5500 euros au titre des préjudices personnels
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