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5 844 résultats pour « compensation avec indemnité pour préjudice causé par l'erreur du service »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69d73378cdc6046d4799d4ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] la somme brute de 15 394,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la société [1] étant en outre tenue de déclarer cette somme auprès de la caisse des congés payés pour le bénéfice des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] ne peut tirer argument du défaut d'appel en la cause de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f2ad85da04f53a3c9b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

des congés payés sur préavis 984,00 € au titre de l'indemnité de licenciement légale 13.560,00 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l article L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec2094

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

compensatrice de préavis, . 948,45 euros de congés payés afférents, . 1 500,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4233d83dbd04f5fb28ed

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 448,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 634,67 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6398c51457d0f882dce5

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, demande nouvelle en cause d'appel et présentée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02698_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

du handicap et sans en prévoir la suspension en cas d'hospitalisation ou d'admission de l'intéressé dans une institution ; - l'indemnisation du préjudice sexuel de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

d'appréciation et d'erreur dans les motifs en estimant que la charge de l'indemnisation du préjudice lui incombait ; - la CACL a ajouté 105 jours de fonctionnement et augmenté le kilométrage parcouru

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f66

Appel

23 février 2016

23 février 2016

appliquée par Pôle emploi lui a causé un préjudice dans la mesure où elle a retardé sa prise en charge au titre de l'assurance-chômage ; l'indemnité compensatrice de congés payés versée au moment de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035337fcbc9a65dc07069c4

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, '4 805,73 € à titre d'indemnité congés payés sur préavis, '96 114,60 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04473_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

compensatrice qu’il a perçue et le montant de l’indemnité qu’il aurait dû percevoir, calculé sur la base de l’indemnité différentielle tenant compte d’un taux de 32 % pour la prime de rendement, au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346d72ae02ca5bbb6c3c0d

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

et très subsidiairement du dol, ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs à les indemniser du préjudice qu'ils affirmaient subir.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6979e928cdc6046d47f73ba0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés ( et non de préavis comme indiqué par erreur Monsieur [I] [J] dans le dispositif de ses écritures ; erreur matérielle) Monsieur [I] [J] soutient

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eca4ff9ec259c09a7c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J], - débouter la Caisse Régionale Groupama centre Manche, la société Loxam, la société Loxam Power et la société Zurich Insurance Public Limited Company de l'intégralité de leurs demandes formulées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603545f23608186f75d61794

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

[G] [M] et Mme [K] la somme de 12.000 euros en réparation des préjudices subis, - ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties à concurrence de leurs quotités respectives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c0982c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'existence d'un préjudice La société Multi Services [Adresse 3] sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis au regard du manque d'attractivité du centre, ayant consisté en l'application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a28

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) et des congés payés y afférents ; Très subsidiairement :

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02827_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

moral, qu'il convient d'indemniser à hauteur de 3 000 euros ; en toute hypothèse, une somme doit lui être allouée au titre de ce préjudice dans la limite du montant de l'indemnité sollicitée en première

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03927_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre des préjudices personnels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03930_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ; 3°) en tout état de cause, une somme de 5500 euros au titre des préjudices personnels

Source officielle

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