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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3d
25 janvier 2023
Elle ne s'est jamais comportée comme une gestionnaire de fait de la société 2BM, et ne s'est pas livrée à de la concurrence déloyale. M.
Chambre 1 A
661a20304cfa010008a2d783
10 avril 2024
déloyale.
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974ac
5 juillet 2024
à lui payer une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la société Holding Alary à lui payer une somme de 4 500 euros sur le fondement
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fe4
5 avril 2023
dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause de non-concurrence ou de la concurrence déloyale
Chambre 4-2
6a113b44cdc6046d47a6a826
22 mai 2026
le contrat de travail, En conséquence, A titre principal, REQUALIFIER le licenciement intervenu en licenciement nul, CONDAMNER la société [1] à réintégrer Monsieur [K] à son poste, CONDAMNER la
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930b5
13 mai 2022
responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale, - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision, - condamné la Sas Naturhouse
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa9
5 octobre 2020
clients de GTP Transport en vue de les détourner au profit de TTR & M allant jusqu'à utiliser les camions de GTP Transport pour assurer le Transport de containers pour le compte de ce concurrent.
Pôle 6 - Chambre 2
616396485fe465b53b77f528
18 mars 2010
[R] du chef de toutes ses demandes et, à titre reconventionnel, requiert la condamnation de M.
Chambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d6
3 avril 2025
aucune activité concurrente.
Pôle 6 - Chambre 5
5ffc71dc6660e04abdc0cb00
7 janvier 2021
[I] de ces chefs de prétention. - sur l'indemnité légale de licenciement : M.
642e76068b510604f5bc1fea
et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause de non-concurrence ou de la concurrence déloyale.
6295b0c91d650aa9d4693087
des marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale
6295b0c91d650aa9d469308d
marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale
6295b0c91d650aa9d4693099
délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale, - dit qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e65c25a97f0381f55f2
17 janvier 2014
déloyale, - débouté la société Coup de Pâtes de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné solidairement les deux sociétés demanderesses à payer à la
6162f6fcb807dfe813d297af
13 avril 2012
Soutenant, en particulier, que 'ces faits corroborent l'existence de man'uvres frauduleuses de Messieurs [J], [V], [D], [G] et [K] et de la société ARP en vue de (lui) faire une concurrence déloyale et
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19155
4 juillet 2025
déloyale au préjudice de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL ; En conséquence, sur la réparation du préjudice subi : o A titre principal, CONDAMNER la société LIDL au paiement de la somme de
6253ca12bd3db21cbdd89f7e
10 mai 2007
Le jugement sera dès lors confirmé de ces chefs.
67ef68ae6b85edc07d3453d8
615e0c35c25a97f0381f4a68
30 janvier 2015
le 07 décembre 2006), assigné en contrefaçon des divers droits qu'elles revendiquent et, subsidiairement, en concurrence déloyale la société Attractive Fragrances & Cosmetics [ci-après : Attractive F&
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