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1 495 résultats pour « condamnation du chef de concurrence deloyale anterieure au depot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e3d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle ne s'est jamais comportée comme une gestionnaire de fait de la société 2BM, et ne s'est pas livrée à de la concurrence déloyale. M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d783

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

déloyale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974ac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à lui payer une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la société Holding Alary à lui payer une somme de 4 500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause de non-concurrence ou de la concurrence déloyale

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b44cdc6046d47a6a826

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le contrat de travail, En conséquence, A titre principal, REQUALIFIER le licenciement intervenu en licenciement nul, CONDAMNER la société [1] à réintégrer Monsieur [K] à son poste, CONDAMNER la

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930b5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale, - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision, - condamné la Sas Naturhouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa9

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

clients de GTP Transport en vue de les détourner au profit de TTR & M allant jusqu'à utiliser les camions de GTP Transport pour assurer le Transport de containers pour le compte de ce concurrent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616396485fe465b53b77f528

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

[R] du chef de toutes ses demandes et, à titre reconventionnel, requiert la condamnation de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ae6b85edc07d3453d6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

aucune activité concurrente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5ffc71dc6660e04abdc0cb00

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[I] de ces chefs de prétention. - sur l'indemnité légale de licenciement : M.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et intérêts au titre du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat de franchise et dans certains cas de la violation de la clause de non-concurrence ou de la concurrence déloyale.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d4693087

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

des marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d469308d

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d4693099

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale, - dit qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e65c25a97f0381f55f2

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

déloyale, - débouté la société Coup de Pâtes de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné solidairement les deux sociétés demanderesses à payer à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297af

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

Soutenant, en particulier, que 'ces faits corroborent l'existence de man'uvres frauduleuses de Messieurs [J], [V], [D], [G] et [K] et de la société ARP en vue de (lui) faire une concurrence déloyale et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37775a2d196dbc19155

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

déloyale au préjudice de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL ; En conséquence, sur la réparation du préjudice subi : o A titre principal, CONDAMNER la société LIDL au paiement de la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Le jugement sera dès lors confirmé de ces chefs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ae6b85edc07d3453d8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

aucune activité concurrente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0c35c25a97f0381f4a68

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

le 07 décembre 2006), assigné en contrefaçon des divers droits qu'elles revendiquent et, subsidiairement, en concurrence déloyale la société Attractive Fragrances & Cosmetics [ci-après : Attractive F&

Source officielle

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