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14 432 résultats pour « contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01325_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade0df575634f1371edac

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Adresse 3] » faisant état d'un contrat d'agent pour la fourniture d'un service de transfert de fonds en France en date du « 10/02/15 », de l'obligation pour la société Ria de verser les commissions du contractant

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE43 E.U.R.L. ALU BAIE CREATIONc/S.A

63c8ef40dc5b777c909930fd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

au regard de sa mauvaise foi et de son intention dilatoire, en s'opposant à l'injonction de payer en tentant de gagner du temps en sollicitant des documents techniques qu'elle a déjà eus de son cocontractant

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e4c9018405dfcaad0f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

' Sur le dol L'article 1137 du code civil dispose que Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges./ Constitue également un dol la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee42071138e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Source officielle
CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a70

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES (Etats-Unis d'Amérique).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bed

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES (Etats-Unis d'Amérique).

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdcc6f54c00c4327b00e266

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a8e

Appel

16 juillet 2003

16 juillet 2003

EXIGE LA REALISATION D'UN TRAVAIL SPECIFIQUE QUI DE L'AVIS DU CONTRACTANT N'ENTRE PAS DANS SES OBLIGATIONS TELLES QU'ELLES RESSORTENT DU CONTRAT, ALORS QUE LE CONTRACTANT (TRABAJOS) EMETTRA UNE REQUETE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

C'est de manière légitime, et en raison de la tromperie de sa co-contractante, que la société [Q] [H] [C] a souhaité obtenir réparation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21429_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de délégataire de service public titulaire de droits réels sur le domaine public et titulaire du pouvoir de conclure des conventions d'occupation de ce domaine, avait l'obligation d'informer ses cocontractants

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CA

4ème Chambre

63d37ae5d1bc2605de4b4c19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] comme contractant à titre personnel et individuel des consorts [T]. Il était, dans ces conditions, impossible aux intimés de se méprendre sur le fait qu'ils contractaient avec une société dont M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd2b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle indique que la société Tsurumi passe totalement sous silence l'intervention de la société Nord Sud CTI et ne produit pas les échanges qu'elle a eus avec son cocontractant, notamment s'agissant des

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcb

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

télésurveillance, de sorte que la société CIPE FRANCE n'est tenue que d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat, - que le matériel a été retenu en fonction des besoins du co-contractant

Source officielle
CA

11e Chambre A

616337e106e11dac7d76d034

Appel

8 juillet 2011

8 juillet 2011

La SCI Grasse La Paoute qui ne s'est jamais renseignée sur l'instruction du dossier de prêt, qui n'a adressé à son contractant aucune demande ou mise en demeure passé le délai de 2 mois fixé par le contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163de19e9a173d6d859cbf5

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

peut être contracté usuellement car, dans sa première version, elle n'accorde pas de délai pour parvenir à un certain résultat commercial, ce qui implique un désavantage insurmontable pour l'artiste contractant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01138_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

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