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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166d
26 janvier 2023
Toutefois, d'une part, les dispositions relatives à la prescription ne sont pas applicables, sauf dispositions contraires, au délai de forclusion, d'autre part, le contrat prévoit un délai de forclusion
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d9
13 novembre 2019
ni réclamation et que la réception elle-même, avérée, n'a pas été contestée.
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb6
9 octobre 2025
Ce contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2016 pour des fonctions de technicien mécanicien junior.
3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre les décisions
2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751a
11 octobre 2022
civile ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00357 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5B6 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 14 février 2022, rendue par le juge des contentieux de la protection
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
, l'inspecteur assermenté par l'URSSAF de PARIS a par ailleurs pu constater que Monsieur A..., Président du Conseil d'Administration de la société, était un mandataire social qui comme tel ne pouvait être
Pôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e6
24 janvier 2025
La société Strong conteste en premier lieu le point de départ de la relation commerciale avec la société APM.
9e Chambre C
603773e7c068eb4fe442664d
20 mars 2015
Cet emploi est soumis à la convention collective des « Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ».
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9a4102f18629774a2e589
18 décembre 2019
Ces faits ont conduit madame [X] à demander à la direction des ressources humaines des mesures de protection et à ne plus être en contact avec madame [P].
6253ccd4bd3db21cbdd9164f
27 mai 2014
la Société Nationale de Télévision FR3, avec une affectation en Corse, à Ajaccio, en qualité de chef monteur ; Elle a été placée dans le groupe de qualification B 16. 0 « technicien supérieur de production
1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f06
16 octobre 2025
[A] [R] a été engagé par la société Remade en qualité d'opérateur de production, puis par avenant à effet du 1er octobre 2018, de technicien méthode et par avenant du 4 février 2019 le contrat était poursuivi
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034378
12 mars 2019
déterminée autorisés par l'article L 1242-2, les contrats à durée déterminée dits «d'usage», en vigueur dans le secteur de l'audiovisuel où les parties admettent qu'il est d'usage constant de ne pas recourir
5fdb6d3ff7dfb74b95034379
par l'article L 1242-2, les contrats à durée déterminée dits « d'usage », en vigueur dans le secteur de l'audiovisuel où les parties admettent qu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat
Pôle 6 - Chambre 7
644229fed2fa6fd0f8040553
20 avril 2023
, de l'audiovisuel ou de la production cinématographique, le recours à l'utilisation de ces contrats doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant
Chambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c788f
23 juillet 2025
, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.
2ème Chambre
63c10584bf9fd47c90a13750
12 janvier 2023
Je constate que ce "lift" [...] bénéficie d'un emplacement prévu pour sa rétractation dans le plafond. Je constate que ce "lift" est en position ouverte [...].
Pôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
La société Sunday Morning Productions, qui a pour activité la production audiovisuelle de documentaires, a, par lettre du 29 septembre 2000, confiée à la société MBV et Associés, société d'expertise comptable
CHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
d'actions ponctuelles entrant dans le champ des contrats à durée déterminée ; Attendu que [Y] [R] est dès lors mal fondée à demander leur requalification en un contrat à durée indéterminée unique ;
6253caebbd3db21cbdd8c716
29 octobre 2008
La société MYSPACE, dont le siège se situe aux Etats-Unis, dispose d'un site internet qui se définit, selon les termes du contrat d'utilisation, comme " un service de réseau social qui permet à ses membres
Pôle 5 - Chambre 5
61630e4ada3e3d3066036720
8 mars 2012
. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La société Com'demain est spécialisée dans la production et la réalisation d'oeuvres audiovisuelles, de films publicitaires d'entreprises, d'organisation
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