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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691c
3 avril 2003
3 avril 2003
GRE MANUFACTURAS bénéfice de la protection pour les produits argués de contrefaçon (piscines hors-sol); Vu les prétentions et les moyens développés par la Srl AGRISILOS et par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7e
15 novembre 2001
15 novembre 2001
légèrement modifié, Madame Nathalie X... a, consécutivement à une saisie cantonnée par ordonnance du 27 décembre 1996 à dix exemplaires de chaque catégorie d'objet saisi, assigné cette société en contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe649
28 juin 2016
28 juin 2016
Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2015 par les sociétés PROTEGYS et ZAGS à l'encontre d'un jugement rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance en contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a7
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Il prétend qu'il lui était impossible de s'apercevoir de la contrefaçon des pochettes de joints ELRING.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
16 janvier 2007
SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS le 18 novembre 1992 et constater l'absence de constitution de la contrefaçon, - subsidiairement, débouter la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b2
4 septembre 2007
4 septembre 2007
sur le fondement de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 809 du nouveau code de procédure civile : -la condamnation de la Société L'OREAL à cesser tout acte de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a712
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Mag de leurs demandes tendant à voir constater la déchéance de ses droits sur la marque FEMME no 95 592 489 et la nullité de cette marque, - débouté la société Prisma Presse de ses demandes en contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033e29c9d63b593d9ec2c19
14 mars 2017
14 mars 2017
, la SASU Amefa France par l'intermédiaire de son conseil, accuse ainsi ces deux distributeurs de commettre des actes de contrefaçon tant de droits d'auteur que de dessins et modèles communautaires et
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbe
6 septembre 2007
6 septembre 2007
La société SANDOZ voit dans ce retard le fait générateur des griefs de contrefaçon et de concurrence déloyale que lui reprochent les sociétés ASTRAZENECA.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4319
11 avril 2024
11 avril 2024
En matière de contrefaçon, la victime peut donc exercer son action, soit devant la juridiction de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du
Source officielle12e chambre section 2
6032f6d8f387ef6a56cb9167
24 octobre 2017
24 octobre 2017
exclusive du tribunal de grande instance ; - si une mesure d'instruction liée à une demande en contrefaçon, accompagnée d'une demande fondée sur la concurrence déloyale et/ou parasitaire ne peut être
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af1b9547460d26ddb6c6
26 avril 2013
26 avril 2013
C'est dans ces conditions que la société RENE DERHY a, par acte d'huissier en date du 15 juin 2009, fait assigner la société PROMOD devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon de droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162b6204785972364720404
26 octobre 2012
26 octobre 2012
de caractère propre et d'originalité' ne permettant pas au 'sac revendiqué (...) de bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur'], l'a également déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f15
9 février 2000
9 février 2000
deux versions (doux et demi-sel), la société C.L.E. et la société ELVIR l'ont, par acte du 24 février 1998, assignée devant le tribunal de grande instance de PARIS, pour voir constater des actes de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c59
16 mars 2004
16 mars 2004
La contrefaçon serait d'ailleurs constituée du seul fait de son enregistrement auprès de l'A.F.N.I.C..
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87636
3 mars 2005
3 mars 2005
La S.A. des Etablissements Georges DAVID a fait pratiquer, le 25 novembre 2002, une saisie contrefaçon "descriptive" au siège social de la S.A.R.L. BELLIJARDIN à OYONNAX (01).
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd35
19 novembre 2008
19 novembre 2008
: * juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit, * juger que la société PRALIBEL, la société AUCHAN FRANCE et la société PRALIFOOD ont commis des actes de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a0c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au demeurant, le tribunal a retenu que la société demanderesse opposait au soutien de son action en contrefaçon la marque française semi-figurative 'L'ENTRE DEUX' n°4234696 et l'a déclarée irrecevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
6 décembre 2012
protéger ses droits de propriété intellectuelle, déposé trois requêtes devant le juge du tribunal de grande instance de [Localité 4] le 8 juin 2011, afin d'être autorisée à procéder à des saisies contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85574
14 février 2001
14 février 2001
Z... coupable du délit de contrefaçon et X... Khamous BARON, et Y... CHARLES coupables de l'exécution d'un travail dissimulé ; L'INFIRME pour le surplus, RELAXE X... Khamous BARON et Y...
Source officiellePage 26 sur 105
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