X... : CONTRADICTOIRE PRONONCE : A l'audience publique du 15 Mars 2005, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

du droit d'asile (CNDA) en date du 4 avril 2023, notifiée le 25 mai suivant.

lui était due une indemnité de licenciement de 272 € en application de l'article 29 de la convention collective nationale des industries de la conserve du 17 janvier 1952, et qu'elle avait droit à une

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Les salariés invoquaient par ailleurs l'opposabilité de la convention nationale de l'industrie laitière.

collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.

mars 2019 de la Cour nationale du droit d’asile.

collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les conditions d'embauchage et de licenciement propres à chaque catégorie de salariés sont traitées dans les avenants correspondants, Attendu que

[Date anniversaire 2] 1951 à [Localité 3] Demeurant : [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 5] - Monsieur [I] [G] né le [Date anniversaire 3] 1956 à [Localité 4] Demeurant : [Adresse 6] [Adresse 6

Il a déposé une demande d’asile le 15 mars 2021, laquelle a été rejetée successivement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 août 2021, puis par la Cour nationale du droit

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 13 juillet 2020, le 5 mai 2021, le 6 mai 2021, le 1er octobre 2021, le 18 octobre 2021, le 3 décembre 2021, le 17 janvier

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

collective nationale des missions locales et Paio ; Un litige a alors opposé les parties quant à l'indice de reclassement de Mme Y...; Lors de la réunion des délégués du personnel du 8 octobre 2001

, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE **************** Monsieur [I] [Z] né le 11 Juin 1958 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Juliette

Par ailleurs, se fondant également sur les dispositions de la convention collective nationale des Etablissements pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 et surtout sur les dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé

Le 20 juillet 2001, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne a dénoncé l'accord de 1985 ainsi qu'un accord du 8 janvier 1987 relatif à la définition d'une rémunération effective et minimale.