le 04 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 220/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02378 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 226/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02402 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 234/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02410 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 227/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02403 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 229/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02405 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 233/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02409 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 228/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02404 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 231/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02407 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 239/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00071 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 236/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02412 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 240/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00072 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 230/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02406 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 235/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02411 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 237/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02418 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 221/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02392 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 Avril 2013 ARRÊT N 232/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02408 numéro d'inscription du dossier au répertoire

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 238/ 13 CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00070 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction

[I] [D] pour un montant de 200.000 francs n'a pas été effectué dans les délais, - rappelé que le défaut de renouvellement de l'inscription fait perdre au créancier le bénéfice de son rang d'inscription

en chambre du conseil du 24 février 2004 devant la cour composée de : Monsieur X...