L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 mars 2026.

Suivant exploit du 19 août 2025, M.

[H] ait cessé d'assister la société La Gestion du Marais dans la transmission des dossiers et des mandats du cédant encore en cours à cette date.

Par assignation en référé en date du 3 mai 2010, la société Saint Estève Expolitation a demandé la nomination d'un expert judiciaire avec pour mission de déterminer les malfaçons et non finitions, d'évaluer

autorisation pour utiliser l’énergie hydraulique depuis leur édification ; la convention conclue le 21 mai 1989 pour une durée de trente ans est arrivée à échéance le 21 mai 2019 de sorte qu’à cette date

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le25 mars 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 29 avril 2026, date

de clôture de l'instruction : 02 avril 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 février 2026 Date de mise à disposition : 21 mai 2026 Composition de la cour lors des débats

Vu les conclusions de la SCI SM BUSINESS en date du 9 mars 2026 et du 16 mars 2026.

demande de communication des documents suivants relatifs aux opérations de préemption des parcelles situées sur le territoire de la commune de Consac, ayant fait l'objet de la vente par adjudication en date

[D] [R], l'EARL de [Localité 5], le GAEC De [Localité 12] du Carol, le groupement agricole d'exploitation en commun reconnu De Tallant élevage, M. [A] [N], M. [A] [O], M. [E] [S], M.

Le [Date mariage 1] 2016, [U] [T] a contracté mariage avec Mme [Z] [V].

Compte tenu de ces éléments, le tribunal a justement retenu une date de mise en exploitation au 1er décembre 2008 rendant le solde du prix exigible.

', 'concernant les dates de formation, je ne comprends pas que tu sous-entendes que l'on puisse avoir un agenda caché sur les dates proposées'.

SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE ROBINSON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée à l'audience de Me

Monsieur [K] [D] est décédé le [Date décès 2] 2024.

Par exploit du 25 juillet 2025, le liquidateur a assigné la SAS [X] [L] et Isolation et M. [I] [X] pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15 avril 2023.

Par exploit du 20 janvier 2023, la SASU Inoxis a assigné les sociétés Indutec, Pondy et M.

Selon le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, la date limite pour la réalisation du projet a été fixée à novembre 2022.